Accès au logement – Agent public – Clause de fonction
L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation envisage la possibilité pour un établissement public de santé de passer des conventions de réservation avec les organismes d’habitation…
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Liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie – Modifications
La liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie a été modifiée par deux décisions de l’UNCAM publiées au JORF du 20 juin 2026 et du 27 juin 2026. Décision du 2 juin…
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Profession d’infirmier – Nouveau champ de compétences et d’exercice – Actes et soins (Incontournable)
Une loi du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier a apporté un nouveau cadre juridique à l’exercice de cette profession en modifiant l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, prévoyant not…
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Profession d’infirmier – Nouveau champ de compétences et d’exercice – Prescription (Incontournable)
Une loi du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier a apporté un nouveau cadre juridique à l’exercice de cette profession en modifiant l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, prévoyant not…
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Assistant de régulation médicale – Étudiants en médecine, pharmacie et maïeutique – Étudiants infirmiers
Un arrêté du 27 juillet 2022 avait introduit la possibilité de recruter des d’étudiants de médecine ayant validé la troisième année du premier cycle pour assurer des activités d’assistant de régu…
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Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Sur la base des articles L.162-22-7 et L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains…
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ESAT – Travailleurs handicapés – Carnet de parcours et de compétences
Un décret du 13 décembre 2022 avait instauré de nouveaux droits à l’égard des travailleurs handicapés accueillis en ESAT, parmi lesquels le droit de disposer d’un carnet de parcours et de compétences,…
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Autorisation de soins – Insuffisance rénale – Conventions de coopération
L’article R. 6123-55 du code de la santé publique énonce, en ce qui concerne l’octroi de l’autorisation de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, qu’elle ne…
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Praticiens contractuels – Indemnité de précarité
Un arrêté du 19 juin 2026 procède à la mise en cohérence des dispositions de l’arrêté du 5 février 2022 relatif à l’indemnité de précarité versée aux praticiens contractuels. La nouvelle version de l’…
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