Accident du travail – Responsabilité de l’employeur pour risque
Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Bordeaux s’inscrit dans le cadre de l’indemnisation des accidents de service, rappelant utilement la distinction entre indemnisation forfaitaire et…
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Plafonds journaliers – Soins – Transport – Exercice 2020
Un arrêté du 17 juin 2020 publié au JORF du 21 juin fixe, pour l’exercice 2020, les plafonds des forfaits journaliers de soins et de transport, pris en charge par l’assurance maladie, des établissemen…
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ESAT – Tarifs Plafonds – Exercice 2020
Par un arrêté du 17 juin 2019 sont définis les tarifs applicables aux établissements et services d'aide par le travail et qui correspondent à un coût de fonctionnement net à la place, déterminé an…
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QPC – Isolement et contention en psychiatrie – Inconstitutionnalité (Incontournable)
Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur le cadre juridique de l’isolement et de la contention dans le cadre des hospitalisations s…
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Liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie – Modifications (juin 2020)
La liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie a été modifiée par une décision de l'UNCAM publiée au JORF du 24 Juin 2020. Décision du 29 avril 2020 mo…
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PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (juin 2020)
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent…
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Médicaments agréés – Service public (juin 2020)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicame…
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Compte épargne temps – Progression annuelle maximale – Dérogation – COVID 19 – Personnels médicaux
Par arrêté en date du 26 juin, la progression annuelle maximale du nombre de jours de CET des personnels médicaux des établissements publics de santé est fixée à 30 jours pour l’année 2020. Arrêté du…
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Agrément associations d’usagers (juin 2020)
Par un arrêté du 16 juin 2020, plusieurs agréments nationaux d’associations d’usagers font l’objet d’un renouvellement pour une durée de 5 ans : à compter du 18 juin 2020 : la Fédération Français…
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