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Délais recours contentieux en l’absence de mention des délais et voies de recours – Responsabilité

14 juillet 2019

Divers • Responsabilité • Sentinelle

Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 17 juin 2019 est venu préciser sa jurisprudence en matière de délais de recours contre une décision administrative. Pour mémoire, l’état jurisprudentiel était le sui…

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Dotations annuelles de financement – Dotations MIGAC 2019 (juillet 2019)

14 juillet 2019

Dotations • Dotations annuelles de financement et dotations MIGAC • Financements • Sentinelle

Un arrêté du 8 juillet 2019 fixe pour l’année 2019 et par région les montants (annexe I) : î  des dotations annuelles de financement : DAF USLD, DAF hors USLD et DAF SSR î  des dotation…

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Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (juillet 2019)

14 juillet 2019

Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique - Facturation en sus

Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et pre…

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Liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie – Modifications (juillet 2019)

14 juillet 2019

Facturation - Décisions UNCAM • Financements • Sentinelle

La liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie a été modifiée par une décision de l'UNCAM publiée au JORF du 2 juillet 2019. Décision du 7 mai 2019 de…

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PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (juillet 2019)

14 juillet 2019

Médicaments - Produits de santé • PUI • PUI - Vente au public - Délivrance à domicile • Sentinelle

En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèven…

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Médicaments agréés – Service public (juillet 2019)

14 juillet 2019

Médicaments - Produits de santé • Médicaments agréés - Service public • Médicaments agréés – Année 2019 • Sentinelle

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicame…

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Focus N°125 – Juillet 2019 – Etat d’ébriété sur le lieu de travail

01 juillet 2019

Focus • Ressources Humaines

Téléchargez l’article L’objet de ce focus est donc de préciser le cadre juridique à mettre en place en cas d’ébriété d’un agent au regard des dispositions juridiques en vigueur ainsi que de la jurispr…

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Sentinelle N°244 du 16 au 30 Juin 2019

01 juillet 2019

Année 2019 • Intégrales • Sentinelle

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Handicap – Appui médico-social pour la scolarisation

29 juin 2019

Droits des patients - Protection des usagers • Handicap • Sentinelle

Par une circulaire du 14 juin 2019 sont définies les modalités de création, à la rentrée scolaire 2019, à titre de préfiguration, d’équipes d’appui médico-social, dispositif innovant pour améliorer la…

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