PH – Commission régionale paritaire
Les commissions paritaires régionales placées auprès des directeurs généraux d’ARS sont régies par les articles R 6152-325 concernant leur composition et R 6152-326 concernant leurs compétences. Un dé…
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Médicaments agréés – Service public (septembre 2013)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicame…
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Fusion des établissements publics de santé (septembre 2013)
Le décret 2013-841 du 20 septembre 2013 propose une nouvelle rédaction de l’article R 6141-11 du Code de la Santé Publique concernant les transferts de personnels applicables aux agents titulaires et…
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Personnels de direction – Prime de fonction et de résultats (septembre 2013)
Trois notes d’informations relatives à l’évaluation et la prime de fonction et de résultats des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements publics de santé, sociaux et médi…
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Absence de service fait – Obligation de suspension de traitement
Dans le cadre d’un recours en cassation portant sur la légalité d’une décision de suspension des émoluments et indemnités d’un praticien hospitalier ayant refusé de rejoindre sa nouvelle affectation,…
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Allocation Adultes Handicapés – Revalorisation (septembre 2013)
A compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2013, le montant mensuel de l’allocation adultes handicapées (AAH) est revalorisé de 1,75 % pour être dorénavant fixé à 790, 18 euros par m…
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Ressortissants européens – Titres et diplômes délivrés en Croatie (septembre 2013)
Pour les professionnels de santé ressortissants de l’Union Européenne qui souhaitent exercer habituellement en France, certains diplômes sont reconnus automatiquement et permettent donc une procédure…
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Dotations médico-sociales spécifiques 2013 (septembre 2013)
Concernant les établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, les enveloppes régionales minimales prévues pour 2013 so…
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Psychologues de la FPH – Dispositions statutaires (Incontournable)
L’article 10 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalières permettait lors de la nomination en qualité de fonctionnaire, la r…
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