Assistants de régulation médicale (ARM) – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Ressortissants UE/EEE
Un décret en date du 10 décembre 2025 détaille les modalités de reconnaissance en France des diplômes des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Esp…
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Liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie – Modifications
La liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie a été modifiée par une décision de l’UNCAM publiée au JORF du 11 janvier 2026. Décision du 20 novembre 2025 de l’Union national…
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Autorisations spéciales d’absence – Décret d’application – Injonction d’édiction
Le Conseil d’État a enjoint au Premier ministre de prendre les mesures réglementaires qui s’imposent en application de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique dans un délai de 6 moi…
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Atteinte à la vie privée – Violation du secret médical – Employeur – Médecin traitant
Par un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation condamne l’employeur qui a contacté le médecin traitant de son salarié pour obtenir et utiliser des informations couvertes par le secret médical…
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Autorisation individuelle d’exercice des professions médicales – Ressortissants autres que UE avec diplômes UE/EEE
L’article L4111-2 I bis du code de la santé publique prévoit une procédure d’autorisation d’exercice des professions médicales, pour les ressortissants d’un Etat autre que ceux membres de l’Union euro…
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Télésurveillance médicale – Montant forfaitaire – Forfaits techniques
Un arrêté en date du 17 novembre 2025 vient réviser, sur la base des données d’activité du premier semestre 2025, les montants forfaitaires des forfaits techniques arrêtés initialement par l’arrêté du…
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Facturation des forfaits MCO et HAD – Modifications
Un arrêté du 1er décembre 2025 modifie les modalités de facturation des forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activit…
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Défibrillateur automatisé externe – Établissement recevant du public
L’installation d’un défibrillateur automatisé externe (DAE) pour les établissements recevant du public a été instituée par un décret du 19 décembre 2018 (cf. Sentinelle n° 232). Par un décret du 5 déc…
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Disponibilité sur demande – Modification du régime juridique (Incontournable)
Par un décret du 27 mars 2019, le régime juridique applicable à la disponibilité pour convenances personnelles avait été modifié pour introduire une obligation de réintégration d’a minima 18 mois au b…
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