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Loi de financement de la sécurité sociale – 2020 (décembre 2019)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 27 décembre 2019 après que l’article 8 (notamment), qui neutralisait, à partir de 2021, certains effets du d…
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Cas d’exclusion de substitution médicamenteuse (novembre 2019)
Un arrêté du 12 Novembre vient définir les situations dans lesquelles le médecin prescripteur peut exclure la délivrance d’un générique sur la base de l’article L5125-33 II alinéa 2 du Code de la sant…
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Commissions administratives paritaires – Compétences – Lignes directrices de gestion (décembre 2019)
La Loi n°2019-828 du 6 Août 2019 de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n°247) a introduit dans son article 30 le principe des lignes directrices de gestion, permettant de détermine…
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Isolement et contention en Centre hospitalier – Cadre juridique – Compétence du JLD (novembre 2019)
Un arrêt de la Cour de cassation du 7 Novembre 2019 se penche sur la question du cadre juridique d’une mesure d’isolement mise en place dans un service d’urgences, avant admission d’un patient en psyc…
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Défibrillateur cardiaque externe – ERP – Obligation et Modalités d’installation (novembre 2019)
La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 est venue modifier le code de la construction et de l’habitation (CCH) pour imposer à certaines catégories d’établissements recevant du public (ERP) l’installation d…
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Protection fonctionnelle – Modalités – Droit de réponse (octobre 2019)
Dans un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat est venu rappeler le champ d’application et la portée de la protection fonctionnelle. Dans cette affaire, un fonctionnaire s’estimant mis en c…
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GIPA – Prorogation – Périodes de référence – Eléments de calcul (octobre 2019)
Le décret 2008-539 du 6 juin 2008 qui a instauré l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) a été prolongé pour 2019 par un décret du 8 octobre 2019. Ainsi, la période de réfé…
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Formation continue – Axes et actions nationales prioritaires 2020 (septembre 2019)
Une note publiée au Bulletin officiel liste, en annexe, les 29 actions et axes prioritaires de développement des compétences des personnels de la fonction publique hospitalière pour 2020. Ces orientat…
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Protocoles transactionnels – Validité – Conditions (septembre 2019)
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt en date du 5 Juin 2019, définit les conditions de validité d’un protocole transactionnel. En l’espèce, un protocole transactionnel avait été conclu avec un agent, inte…
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