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Code de la Commande publique – Partie législative et Réglementaire (décembre 2018)

14 décembre 2018

Sentinelle • Année 2018, Les incontournables, Sentinelle

Par une ordonnance datée du 26 novembre 2018 complétée par un décret du 3 décembre 2018, a été institué le code de la commande publique afin de regrouper de façon organisée les règles relatives aux di…

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Soins Sans consentement – Computation des délais – Examens périodiques (décembre 2018)

14 décembre 2018

Sentinelle • Année 2018, Les incontournables, Sentinelle

Dans un arrêt en date du 21 novembre 2018, la Cour de Cassation est venue rappeler les mécanismes de computation des délais dans le cadre des soins sans consentement. Ainsi, elle précise que  les…

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Médicaments agréés – Service public (décembre 2018)

14 décembre 2018

Sentinelle • Médicaments - Produits de santé, Médicaments agréés - Service public, Sentinelle, 2018

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicame…

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Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (décembre 2018)

14 décembre 2018

Sentinelle • Financements, Sentinelle, Spécialité pharmaceutique - Facturation en sus

Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et pre…

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PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (décembre 2018)

14 décembre 2018

Sentinelle • Médicaments - Produits de santé, PUI, PUI - Vente au public - Délivrance à domicile, Sentinelle

En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent…

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Facturation électronique – Mise en œuvre

14 décembre 2018

Sentinelle • Décembre 2018, Entrée en vigueur, Sentinelle

L’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique (Voir Sentinelle n° 124) a prévu : La généralisation, à compter du 1er janvier 2017, aux collectivités…

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Personnels médicaux – Activité partagée et convention d’engagement de carrière hospitalière

14 décembre 2018

Sentinelle • Décembre 2018, Entrée en vigueur, Sentinelle

Deux décrets du 14 mars 2017, publiés au JORF du 15 mars 2017 sont venus : Modifier le régime juridique de l’activité partagée des personnels médicaux des établissements relevant de la FPH entre…

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Victimes d’AT/MP – Abondement du compte personnel de formation

14 décembre 2018

Sentinelle • Décembre 2018, Entrée en vigueur, Sentinelle

Un décret du 29 décembre 2017 vient fixer les conditions dans lesquelles les assurés du régime général, victimes d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle, peuvent bénéficier d’un abond…

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Régime des autorisations d’activité de soins et d’équipements matériels lourds

14 décembre 2018

Sentinelle • Décembre 2018, Entrée en vigueur, Sentinelle

L'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé avait habilité le Gouvernement à prendre, dans un délai de 24 mois, les mesures visant à la mo…

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