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Protocole de coopération entre professionnels de santé – Exigences de qualité et de sécurité

30 décembre 2019

Sentinelle • Coopérations, Protocole de coopération, Sentinelle

Un décret du 27 Décembre 2019 introduit au sein du Code de la santé publique, un article R4011-1, définissant les exigences de qualité et de sécurité des protocoles de coopération entre professionnels…

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Violences conjugales – Mesures diverses

30 décembre 2019

Sentinelle • Droits des patients - Protection des usagers, Sentinelle, Violences conjugales

Une Loi en date du 28 Décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille pose des mesures en matière de lutte contre les violences conjugales qui intéressent indirectement les étab…

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Indemnité compensatrice de la CSG – Révision

30 décembre 2019

Sentinelle • Indemnité compensatrice de la CSG, RH - Fonction Publique, Sentinelle, Traitements Indemnités et Primes

Un décret en date du 31 Décembre 2019 vient modifier le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 fixant les modalités de calcul de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG attribuée aux agents…

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Forfait IVG

30 décembre 2019

Sentinelle • Financements, Forfait IVG, Sentinelle, Tarification

Un arrêté en date du 11 Décembre 2019 vient modifier l’arrêté du 26 Février 2016 relatif aux forfaits afférents aux IVG médicamenteuses. Le montant du forfait comprend la prise initiale, associée le c…

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Contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux

30 décembre 2019

Sentinelle • ESMS, Etablissements, Sentinelle

Un décret du 17 Décembre 2019 paru au JORF du 19 décembre 2019 est venu renforcer les modalités de contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux et vient en conséquence modifier le Code de l’a…

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Loi de financement de la sécurité sociale – 2020 (décembre 2019)

30 décembre 2019

Sentinelle • Année 2019, Les incontournables, Sentinelle

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 27 décembre 2019 après que l’article 8 (notamment), qui neutralisait, à partir de 2021, certains effets du d…

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Modalités de recrutement – Emplois permanents – Egalité d’accès aux emplois publics (décembre 2019)

30 décembre 2019

Sentinelle • Année 2019, Les incontournables, Sentinelle

L’article 15 de la loi de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n° 247) a fixé le principe selon lequel le recrutement d'agents contractuels pour pourvoir des emplois permane…

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Rupture conventionnelle – Fonctionnaire, agent public, praticien contractuel, praticien attaché (décembre 2019)

30 décembre 2019

Sentinelle • Année 2019, Les incontournables, Sentinelle

Un décret d’application de la Loi de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n°247) en date du 31 Décembre 2019, vient définir la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction p…

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Médicaments agréés – Service public (décembre 2019)

30 décembre 2019

Sentinelle • Médicaments - Produits de santé, Médicaments agréés - Service public, Sentinelle, 2019

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicame…

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