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Pharmacie à usage intérieur – Conditions d’exercice (décembre 2017)

31 décembre 2017

Depuis l’intervention du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 (Voir Sentinelle n° 193), l’article R 5126-101-6 CSP ouvre la possibilité du remplacement du pharmacien gérant de PUI par les internes en phar…

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Comité social et économique – Modalités de fonctionnement (décembre 2017)

31 décembre 2017

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a institué le comité social et économique (CSE), né de la fusion en une seule instance des 3 instances d'information et de consultation préexistantes…

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Loi de finances pour 2018 (décembre 2017)

31 décembre 2017

La loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de loi de finances pour 2018 a été publiée au JORF du 31 décembre 2017. Cette loi comporte les mesures suivantes intéressant les agents publics : La créatio…

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Médicaments agréés – Service public (décembre 2017)

31 décembre 2017

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicame…

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Agrément associations d’usagers (décembre 2017)

31 décembre 2017

Six associations sont agréées à titre national pour 5 ans afin de représenter les usagers aux instances des établissements de santé : L’Association Huntington France (AHF) Le Groupe de liaison et…

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Plan Comptable – Etablissements privés médico-sociaux – Actualisation (décembre 2017)

31 décembre 2017

Le plan comptable des établissements privés sociaux et médico-sociaux a été mis à jour par un arrêté du 19 décembre 2017. Ainsi figure en annexe de cet arrêté la liste des comptes obligatoirement…

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Instruction budgétaire et comptable M 21 – Actualisation (décembre 2017)

31 décembre 2017

Un arrêté du 7 décembre 2017 vient modifier les arrêtés du 16 juin 2014 (Sentinelle n° 125) et du 19 décembre 2014 (Sentinelle n° 136) en procédant à une nouvelle actualisation de l’instruction budgét…

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Nouvelle Bonification Indiciaire – Majoration – Directeurs des soins

31 décembre 2017

Par un décret du 27 décembre 2017, la NBI des directeurs des soins est revalorisée et est portée à 40 points majorés pour les directeurs des soins qui bénéficiaient jusqu'alors de 30 points m…

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Compte financier des établissements publics de santé – Cadre de présentation (décembre 2017)

31 décembre 2017

Les modalités de présentation ainsi que le nouveau cadre de présentation du compte financier des établissements publics de santé sont désormais définis en annexe I et II de l’arrêté du 11 décembre 201…

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