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Violences conjugales – Aide universelle

25 novembre 2023

Sentinelle • Droits des patients - Protection des usagers, Sentinelle, Violences conjugales

Suite à la loi en date du 28 février 2023 mettant en œuvre une aide universelle pour les victimes de violences conjugales, en vue d’instaurer une protection effective (cf. Sentinelle n°333), un décret…

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PUI – Vente au public – Délivrance à domicile

22 novembre 2023

Sentinelle • Médicaments - Produits de santé, PUI, PUI - Vente au public - Délivrance à domicile, Sentinelle

En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent…

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Psychiatrie – Mesures privatives de liberté – Compétence d’un magistrat du siège

21 novembre 2023

Sentinelle • Droits des patients - Protection des usagers, Sentinelle, Soins psychiatriques

Une loi en date du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 vient modifier le code de la santé publique en confiant à un magistrat du siège du tribu…

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Répertoire national de l’offre et des ressources en santé et en accompagnement social et médico-social

19 novembre 2023

Sentinelle • Organisation de la santé, Sentinelle

Un décret en date du 17 novembre 2023 institue un traitement de données dénommé « Répertoire national de l’offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social » a…

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Mutualisation des crédits d’heures syndicales – Coût horaire moyen 2022

17 novembre 2023

Sentinelle • Heures syndicales, RH - Fonction Publique, Représentation des personnels, Sentinelle

Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de mutualisation des crédits d’heures syndicales, l’article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 prévoit que « les établissements dont les crédits d…

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Sentinelle N°349 du 1er au 15 Novembre 2023

15 novembre 2023

Sentinelle • Année 2023, Intégrales, Sentinelle

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Médicaments agréés – Service public

15 novembre 2023

Sentinelle • Médicaments - Produits de santé, Médicaments agréés - Service public, Sentinelle

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dan…

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Diagnostics anténataux – Mise en œuvre – Centre pluridisciplinaire

15 novembre 2023

Sentinelle • Organisation de la santé, Sentinelle

Une loi du 2 août 2021 publiée au JORF du 3 août 2021 (Cf. Sentinelle 295)  a précisé les enjeux éthiques liés aux avancées de la médecine et de la biologie et notamment ceux relatifs aux diagnos…

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Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus

14 novembre 2023

Sentinelle • Financements, Sentinelle, Spécialité pharmaceutique - Facturation en sus

Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et pre…

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