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Financement complémentaire forfaitaire – Plateaux techniques
L’article L162-23-7 du code de la sécurité sociale permet la mise en œuvre d’un financement complémentaire forfaitaire pour l’utilisation de plateaux techniques spécialisés dont la mobilisation nécess…
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Arrêt maladie en lien avec la grossesse – Prime de service – Maintien de l’Abattement
Dans un arrêt du 7 juin 2023, le Conseil d’Etat précise les conditions d’attribution de la prime de service dans le cadre d’un arrêt maladie en lien avec la grossesse. Dans cette affaire, une cadre de…
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LFSS 2023 – Mécanisme de soutien financier
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a introduit en son article 44 une garantie de financement pour faire face à l’épidémie de COVID par un versement complémentaire de recette devant…
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Réforme des retraites – Âge – Décrets d’application (Incontournable)
Deux décrets de mise en œuvre de la réforme des retraites (cf. Sentinelle n°335) en date du 3 juin 2023 ont été publiés au journal officiel. Le premier porte sur le relèvement de l’âge d’ouverture des…
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COVID – Suspension de l’obligation vaccinale – Formations en santé
Un arrêté en date du 1er juin 2023 vient mettre en œuvre la suspension de l’obligation vaccinale pour les étudiants des formations paramédicales et définir les modalités de réintégration, sous réserve…
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SSR – Dotation forfaitaire – Montant populationnel
Un décret du 21 avril 2022 est venu réformer le financement des activités de soins de suite et de réadaptation (Cf. Sentinelle N°312). Il repose sur un montant forfaitaire calculé sur la base de tarif…
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Parcours du patient en situation de handicap – Référent handicap
Une instruction en date du 1er juin 2023 revient sur les missions et le cadre de l’intervention du référent handicap dans le parcours du patient en établissement de santé tel qu’il est prévu par la lo…
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Dotations annuelles de financement et Dotations MIGAC 2023
Un arrêté du 10 mai 2023 fixe en annexe 1, pour l’année 2023 et par région les montants des dotations suivantes : dotations annuelles de financement : DAF MCO, DAF USLD, DAF hors USLD et DAF…
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Focus N°173 – Juin 2023 – L’indemnité de fin de contrat
Télécharger le Focus N°173 L’objectif de ce focus est de présenter le cadre juridique complet de l’indemnité de fin de contrat, tant en droit public qu’en droit privé. Une annexe présentera notamment…
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