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Sentinelle N°289 du 1er au 15 mai 2021
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Contrat d’engagement de service public – Mise en œuvre
En application de l’article 8 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (Cf. Sentinelle n°247) et du décret n°2020-268 du…
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PUI – Vente au public – Délivrance à domicile
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèven…
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Médicaments agréés – Service public
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dan…
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Classement indiciaire – Corps des cadres socio-éducatifs
Par décret en date du 11 Mai 2021, le classement indiciaire du corps des cadres socio-éducatifs fait l’objet d’une clarification. Le décret 2019-54 portant statut particulier du corps des cadres socio…
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Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et pre…
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SSR – Tarifs nationaux (GME – GMT) – Coefficient de transition
Plusieurs arrêtés du 4 mai 2021 sont venus préciser les éléments médico-tarifaires des établissements de santé afin de fixer notamment : le coefficient de transition pour 2021le coefficient diffé…
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Communauté territoriales de professionnels de santé (CTPS)
Par ordonnance du 12 mai 2021, prise en application de la Loi « Ma santé 2022 », loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 (Cf. Sentinelle spéciale), le cadre juridique (sous forme d’association) e…
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Services numériques en santé – Définition et organisation
Une ordonnance du 12 mai 2021, prise en application de la Loi « Ma santé 2022 », loi n° 2019- 774 du 24 juillet 2019 (Cf. Sentinelle spéciale) donne un ancrage juridique aux services numériq…
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