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Etablissement des certificats de décès

19 avril 2020

Sentinelle

L’article 12 de la Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (cf. Sentinelle spéciale « Ma Santé 2022 ») avait modifié l’article…

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N°263 du 1er au 15 Avril 2020

15 avril 2020

Année 2020 • Intégrales • Sentinelle

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EPS – Certification des comptes – Crédits – Covid 19

15 avril 2020

Sentinelle

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, dans certaines matières et pendant tr…

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Professionnels de santé hors UE – Autorisation temporaire- Prolongation

15 avril 2020

Sentinelle

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, dans certaines matières et pendant tr…

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Complémentaire Santé – Plafond de ressources

14 avril 2020

Droits des patients - Protection des usagers • Sentinelle

Le plafond de ressources pris en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est modifié à partir du 1er avril 2020, il est fixé à 9 032 € par an pour une pe…

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Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (avril 2020)

14 avril 2020

Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique - Facturation en sus

Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et pre…

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Liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie – Modifications (avril 2020)

14 avril 2020

Facturation - Décisions UNCAM • Financements • Sentinelle

La liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie a été modifiée par une décision de l'UNCAM publiée au JORF du 9 avril 2020. Décision du 13 février 2020 modifiant…

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PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (avril 2020)

14 avril 2020

Médicaments - Produits de santé • PUI • PUI - Vente au public - Délivrance à domicile • Sentinelle

En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent…

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Doses d’hydroxychloroquine – Tests de dépistage – Obligation d’approvisionnement (avril 2020)

14 avril 2020

Année 2020 • Les incontournables • Sentinelle

Le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer en référé sur les obligations des  établissements de santé quant à leurs stocks d’hydroxychloroquine et tests de dépistage du COVID 19. Saisi par l’Un…

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