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Facturation – Forfaits – Transferts

27 février 2019

Sentinelle

Par le présent arrêté sont modifiées les modalités de facturation des forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activ…

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Examens médicaux Obligatoire – Enfant – Calendrier

27 février 2019

Sentinelle

En application de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale (Voir Sentinelle n° 232) instituant  vingt examens médicaux obligatoires des enfants jusqu'à l'âge de 18…

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Cotisations sociales – Réduction- Heures supplémentaires/ temps additionnel

27 février 2019

Sentinelle

Par un décret du 25 février 2019 est fait application aux agents publics de la mesure de réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu a…

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Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (février 2019)

27 février 2019

Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique - Facturation en sus

Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et pre…

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Liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie – Modifications (février 2019)

27 février 2019

Facturation - Décisions UNCAM • Financements • Sentinelle

La liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie a été modifiée par deux décisions de l'UNCAM publiées en février 2019 : Décision du 18 décembre 2018 concerna…

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PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (février 2019)

27 février 2019

Médicaments - Produits de santé • PUI • PUI - Vente au public - Délivrance à domicile • Sentinelle

En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent…

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Médicaments agréés – Service public (février 2019)

27 février 2019

Médicaments - Produits de santé • Médicaments agréés - Service public • Sentinelle • 2019

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicame…

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Dotation complémentaire – Qualité et sécurité des soins – Modalités de calcul (février 2019)

27 février 2019

Année 2019 • Les incontournables • Sentinelle

En application de l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale, les établissements de santé bénéficient d'une dotation complémentaire lorsqu'ils satisfont aux critères liés à l'amé…

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Agrément associations d’usagers (février 2019)

27 février 2019

Associations représentants des usagers 2019 • Droits des patients - Protection des usagers • Représentation des usagers • Sentinelle

L’Association Action contre les spondylarthropathies-France est agréée à titre national pour 5 ans afin de représenter les usagers aux instances des établissements de santé. Par ailleurs, plusieurs ag…

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