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Facturation – Actes et prestations – UNCAM (juillet 2018)

30 juillet 2018

En application de l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de…

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PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (juillet 2018)

30 juillet 2018

En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent…

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Infirmiers Pédicures-podologues Masseurs-kinésithérapeutes – Listes nominatives Inscription à l’ordre (juillet 2018)

30 juillet 2018

Le décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l'établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre (…

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Fonctionnaire – Transparence – Lanceurs d’alerte- Protections

24 juillet 2018

Le statut général de la fonction publique a subi quelques modifications par l’effet de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modern…

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Pratiques avancées – Infirmières – Actes techniques – Pathologie

22 juillet 2018

Par un décret et deux arrêtés publiés au JORF du 19 juillet 2018, sont définis les domaines d'intervention et les activités de l'infirmier exerçant en pratique avancée. Ce dernier dispose de c…

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Conseil supérieur- Personnels médicaux ondontologistes Pharmaceutiques – Composition – Désignation

22 juillet 2018

L’article L.6156-4 du code de la santé publique, issu de la loi n°2016-41 dite de modernisation de notre système de santé a institué un Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pha…

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N°221 du 1er au 15 juillet 2018

15 juillet 2018

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Infirmiers, pédicures-podologues et masseurs-kinésithérapeutes – Listes nominatives en vue de l’inscription à l’ordre

15 juillet 2018

Le décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l'établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre (…

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Parcours de santé – Migrants – Primo-arrivants

14 juillet 2018

Par une instruction en date du 8 juin 2018 sont pris en compte les besoins de santé des migrants primo-arrivants dans le but de mieux structurer et de renforcer le parcours de santé de ces derniers. L…

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