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Un tour d’horizon complet et un guide opérationnel pour les thématiques-phare du secteur de la santé.
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Soins sans consentement – JLD – Délai de saisine – Débat contradictoire
Dans un arrêt du 6 mars 2019, la Cour de Cassation a posé le principe selon lequel le respect du délai de saisine de 8 jours à compter de la décision d'admission du préfet prévue à l’article…
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Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (avril 2019)
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et pre…
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Liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie – Modifications (avril 2019)
La liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie a été modifiée par une décision de l'UNCAM du 11 mars 2019. Décision du 11 mars 2019 de l'Unio…
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PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (avril 2019)
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent…
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Médicaments agréés – Service public (avril 2019)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicame…
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Focus N°122 – Avril 2019 – Gérer les erreurs médicamenteuses
Téléchargez l’article Face à la gravité des conséquences liées aux erreurs médicamenteuses, l’objet de ce focus est d’anticiper le risque juridique lié aux erreurs médicamenteuses.
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Tableau de suivi de la veille réglementaire – 1er Trimestre 2019
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Sentinelle N°238 du 16 au 30 Mars 2019
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Dispositifs médicaux implantables – Traçabilité
Une note d’information de la DGOS du 27 mars 2019, mise en ligne le 29 mars, vient rappeler les obligations réglementaires applicables en matière de traçabilité des dispositifs médicaux implantables (…
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