PUI – Vente au public – Délivrance à domicile
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent…
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Médicaments agréés – Service public
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dan…
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Développement professionnel continu – Orientations nationales 2023-2025 – Complément
Un arrêté en date du 10 février 2023 vient modifier l’arrêté du 7 septembre 2022 qui fixe pour la période 2023-2025 les orientations nationales du développement professionnel continu (DPC) des profess…
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Bulletin de paie – Mentions obligatoires
Un arrêté en date du 31 janvier 2023 vient modifier l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie, en modifiant notammen…
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Internes – Temps de travail – Contrôle et pénalités financières – Indemnité de congés payés (Incontournable)
Un décret en date du 6 février 2023 vient compléter le dispositif sur le contrôle du temps de travail des internes, dont le cadre juridique a été posé, suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 juin 202…
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Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et pre…
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Entreprises adaptées – CPOM – Reconduction temporaire des avenants financiers
Un arrêté en date du 18 janvier 2023 vient reconduire, à titre provisoire pour une durée de 4 mois, les avenants financiers des entreprises adaptées relevant d’un CPOM, permettant la continuité des ve…
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Exclusion de substitution médicamenteuse – Groupe hybride
Deux arrêtés en date du 31 janvier 2023 viennent préciser les situations médicales dans lesquelles un médecin peut exclure la substitution au sein d’un groupe hybride (dont la liste des classes de méd…
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Expérimentation – Sortie – « équipe prête à partir »
Un arrêté en date du 23 janvier 2023 vient autoriser, pour une durée de trois ans, à compter de l’inclusion du premier bénéficiaire, l’expérimentation « Equipe prête à partir », dispositif i…
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