Employeurs privés – Déduction forfaitaire – Heures supplémentaires
Un décret en date du 1er décembre 2022 met en œuvre la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d’au moins 20 et de moins de 250 salariés, p…
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PUI – Vente au public – Délivrance à domicile
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent…
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Projet de Loi de financement de la sécurité sociale – Limite d’âges – Cumul emploi-retraite – Médecin – Infirmier
Dans l’attente de la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, il convient de mentionner que le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans sa dernière…
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Psychiatrie – Conditions d’implantation et de fonctionnement – Mise en œuvre
Suite aux deux décrets et un arrêté en date du 28 septembre 2022 fixant les conditions d’implantation et de fonctionnement de la psychiatrie (cf. Sentinelle n° 322), une instruction revient sur la mis…
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Médecin coordonnateur – Prime de revalorisation
Un décret en date du 30 novembre 2022 vient étendre le bénéficie de la prime de revalorisation à l’ensemble des médecins exerçant en établissements et services sociaux et médicaux sociaux dépendant de…
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Délégation de signature – Publication – Opposabilité
Un arrêt du Conseil d’Etat du 23 novembre 2022 revient sur la question de la publication des décisions de délégations de signature, afin de les rendre opposables. En l’espèce, un détenu mettait en cau…
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Pilotage des établissements médico-sociaux – Tableau de bord
Un décret en date du 30 novembre 2022 vient autoriser un traitement de données à caractère personnel dénommé « tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social ». Ce décret s’…
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Complément de traitement indiciaire – Texte consolidé – Fonction publique (Incontournable)
Un décret en date du 30 novembre 2022 modifie le décret n°2020-1152 relatif au complément de traitement indiciaire (Cf. Sentinelles n° 274, 277, 279, 284, 291, 304, 307, 312, 320) afin d’ouvrir le bén…
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Focus N°167 – Décembre 2022 – Les directives anticipées
Télécharger le Focus N°167 Créées par la loi du 22 avril 2005 (loi Léonetti) et précisées par la loi du 2 février 2016 (loi Claeys-Léonetti), les directives anticipées permettent à une personne majeur…
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