Marchés publics – Relèvement Temporaire des seuils – Travaux – Denrées alimentaires (juillet 2020)
Par un décret du 22 juillet 2020 des mesures sont instituées en vue de simplifier les procédures de passation des marchés publics pour faciliter la relance de l'économie. Ainsi, et tout d’abord, j…
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Nullité du licenciement et congés annuels
La CJUE a été saisie de deux questions préjudicielles (par les juridictions bulgare et italienne) relatives à l’interprétation de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4/11/2003 concernant ce…
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Facturation électronique – Codification
Un décret du 2 novembre 2016 (Voir Sentinelle n° 180) a fixé les modalités d'application des nouvelles obligations de transmission et d'acceptation des factures électroniques, prévues par l…
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Assistance médicale à la procréation – Bonnes pratiques – Période Transitoire
Un arrêté du 2 juillet 2020 publié au JORF du 25 juillet vient modifier partiellement l’annexe de l’arrêté du 30 juin 2017 (Cf. Sentinelle n°197) modifiant l’arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles…
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Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (juillet 2020)
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et pre…
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PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (juillet 2020)
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent…
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Violences conjugales – Levée du secret professionnel – Information de la victime (juillet 2020)
Une loi du 30 juillet 2020 publiée au JORF du 31 juillet 2020 vient instituer de nombreuses mesures en vue de protéger les victimes de violences conjugales. Certaines d’entre elles intéressent d…
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Marchés publics – Relèvement Temporaire des seuils – Travaux – Denrées alimentaires (juillet 2020)
Par un décret du 22 juillet 2020 des mesures sont instituées en vue de simplifier les procédures de passation des marchés publics pour faciliter la relance de l'économie. Ainsi, et tout d’abord, j…
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Médicaments agréés – Service public (juillet 2020)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicame…
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