Portion saisissable et cessible des rémunérations – Révision (décembre 2019)
L’article R 3252-2 du code du Travail fixe les limites dans lesquelles la rémunération peut faire l’objet d’une saisie. Ces seuils sont déterminés à partir des rémunérations nettes annuelles des 12 mo…
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Réalisation par un prestataire extérieurs d’opérations relevant de la compétence des comptables publics
Un Décret en date du 23 Décembre 2019 vient définir les modalités de mise en œuvre des opérations d’encaissement, d’approvisionnement et de dégagement en numéraire relevant de la compétence des compta…
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Evolution du plan comptable – Etablissements services médico-sociaux – M22 (décembre 2019)
Deux arrêtés en date du 23 Décembre 2019 font évoluer le plan comptable des établissement et services sociaux et médico-sociaux à compter du 1er Janvier 2020 : Le premier modifie le plan comptabl…
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Evolution du plan comptable – Etablissements services médico-sociaux (décembre 2019)
Deux arrêtés en date du 23 Décembre 2019 font évoluer le plan comptable des établissement et services sociaux et médico-sociaux à compter du 1er Janvier 2020 : Le premier modifie le plan comptabl…
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EHPAD non habilités à l’aide sociale – Tarifs 2020
Par un arrêté du 26 décembre 2019, l’augmentation possible du prix du socle de prestations et les prix des autres prestations d'hébergement est plafonnée à 1.08% par rapport à l'année précéden…
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SSIAD non habilités à l’aide sociale – Tarifs 2020
Par un arrêté en date du 24 Décembre 2019, l’augmentation du prix des prestations des SSIAD ne peut être de plus de 3%. Une dérogation est permise lorsque l’application de l’augmentation aurait pour e…
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Transport long – Permission de sortie – SSR
Une instruction du 11 octobre 2019 vient préciser les modalités de financement complémentaire des suppléments pour les transports dans le cadre des permissions de sortie en SSR. Les transports dans le…
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Centres de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles (décembre 2019)
En application de l’article D 1413-50 du code de la santé publique issu du décret n° 2016-806 du 16 juin 2016 (Cf. Sentinelle n°172), un arrêté du 7 mars 2017 (Cf. Sentinelle n°189) a fixé pour la pér…
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Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (décembre 2019)
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et pre…
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