Avancement – Taux de promotion (juillet 2019)
En application du décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière, l'arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux…
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Expérimentation – Vaccination contre la grippe saisonnière (juillet 2019)
Au titre des expérimentations prévues à l’article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 ( Voir Sentinelle n°232), peuvent faire l’objet d’un financement par le FIR à titre expér…
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Saisine de la CCI – Recours administratif préalable
Dans un avis du Conseil d’Etat rendu le 29 mai 2019 a été posée la portée de la saisine par un patient de la commission de conciliation et d’indemnisation. Dans cette affaire, le Tribunal administrati…
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Délais recours contentieux en l’absence de mention des délais et voies de recours – Responsabilité
Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 17 juin 2019 est venu préciser sa jurisprudence en matière de délais de recours contre une décision administrative. Pour mémoire, l’état jurisprudentiel était le sui…
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Dotations annuelles de financement – Dotations MIGAC 2019 (juillet 2019)
Un arrêté du 8 juillet 2019 fixe pour l’année 2019 et par région les montants (annexe I) : î des dotations annuelles de financement : DAF USLD, DAF hors USLD et DAF SSR î des dotation…
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Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (juillet 2019)
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et pre…
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Liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie – Modifications (juillet 2019)
La liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie a été modifiée par une décision de l'UNCAM publiée au JORF du 2 juillet 2019. Décision du 7 mai 2019 de…
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PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (juillet 2019)
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèven…
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Médicaments agréés – Service public (juillet 2019)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicame…
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