Recherche impliquant la personne humaine – Convention unique
Un arrêté du 29 juillet 2024 vient fixer dans une annexe le nouveau modèle de convention que doivent signer les établissements de santé avec le promoteur d’une recherche interventionnelle. L’arrêté du…
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Médecine du travail – Obligation de formation pour le suivi individuel renforcé – Exposition aux rayonnements ionisants
Un arrêté en date du 6 août 2024 vient préciser les modalités de formation pour le suivi individuel renforcé de travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, puis les modalités de son renouvellemen…
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PUI – Vente au public – Délivrance à domicile
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent…
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Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et pre…
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Dépistage néonatal – Programme national – Drépanocytose
Un arrêté en date du 31 juillet 2024 vient modifier l’arrêté du 22 février 2018 relatif à l’organisation du programme nationale de dépistage néonatal (Cf. Sentinelle n° 212). La définition du dépistag…
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Préparateur en pharmacie hospitalière – Diplômes
L’article L.4241-13 du code de la santé publique exige la détention de diplômes spécifiques pour exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière dans les établissements publics de santé…
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Commande publique – Organisation d’un concours – Valeur juridique de l’avis du jury
Le Conseil d’Etat revient, dans un arrêt du 30 juillet 2024, sur les modalités procédurales de passation des marchés publics, sur l’organisation des concours. En l’espèce, une communauté d’agglomérati…
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Responsabilité du fait des produits défectueux – Action récursoire
Le Conseil d’Etat revient, dans un arrêt du 10 juillet 2024, sur les modalités d’exercice de l’action récursoire des établissements de santé à l’encontre du producteur lorsqu’il a indemnisé un patient…
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Maladie professionnelle – Burn out & procédure disciplinaire
La Cour administrative d’appel de Marseille vient réaliser une application pertinente du cadre juridique de la reconnaissance des maladies professionnelles hors tableau, dans un arrêt à la solution cl…
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