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Droits des patients - Protection des usagers
Sous-rubriques
Aide Médicale d’Etat – Admission – Majeurs – Délai d’ancienneté
Un décret du 30 octobre 2020 paru au JORF du 1er Novembre 2020 vient préciser les modalités de prise en charge des frais de santé dans le cadre de l’aide médicale d’Etat pour certains patients majeurs…
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Procédure – Refus de soins discriminatoire – Dépassement d’honoraires abusifs ou illégaux (Incontournable)
L’article L.1110-3 du code de la santé publique dispose qu’aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins. Dans ce cadre, un décret en date…
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Agrément associations d’usagers (octobre 2020)
L’Association Fédération nationale des associations de retraités et préretraités est renouvelée à titre national pour 5 ans afin de représenter les usagers aux instances des établissements de santé et…
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Agrément associations d’usagers (juillet 2020)
Les Associations suivantes sont agréées à titre national pour 5 ans afin de représenter les usagers aux instances hospitalières ou de santé publique : Les Séropotes Association méningiomes dus à…
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Violences conjugales – Levée du secret professionnel – Information de la victime (Incontournable)
Une loi du 30 juillet 2020 publiée au JORF du 31 juillet 2020 vient instituer de nombreuses mesures en vue de protéger les victimes de violences conjugales. Certaines d’entre elles intéressent d…
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Agrément associations d’usagers (juin 2020)
Par un arrêté du 16 juin 2020, plusieurs agréments nationaux d’associations d’usagers font l’objet d’un renouvellement pour une durée de 5 ans : à compter du 18 juin 2020 : la Fédération Français…
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Etat d’urgence sanitaire – COVID 19 – Modalités du contrôle des mesures d’isolement par le juge des libertés
Une loi en date du 11 mai 2020 (Cf Sentinelle n°265) prolongeant l’état d’urgence, instaurait une mise en quarantaine possible avec contrôle du juge des libertés et de la détention. Une circulaire en…
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COVID-19 – Opérations funéraires – Toilettes mortuaires
Un décret du 30 avril 2020, paru au JORF du 1er mai est venu préciser et assouplir les conditions des opérations funéraires dans le cadre du contexte de l’épidémie de COVID 19. Ainsi, si les soi…
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Covid 19 – Identification – Chaînes de contamination
Par un décret en date du 12 mai 2020 un traitement de données dénommé « contact COVID » est autorisé pour une durée de six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire en v…
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