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Droits des patients - Protection des usagers
Sous-rubriques
Don du corps à la science – Dossier d’autorisation
Suite à la refonte de la réglementation encadrant le don du corps à la science, ce dispositif exclusivement gratuit est porté par des établissements de formation et de recherche titulaire d’une autori…
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Secret médical – Équipe de soins et partage du secret
Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 15 novembre 2022 précise la notion d’équipe de soins au sens de l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique dans le cadre du partage du secret entre professi…
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Directives anticipées – Opposabilité – Constitutionnalité de la décision médicale permettant d’écarter leur application (Incontournable)
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 10 novembre 2022 suite à sa saisine par le Conseil d’Etat dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L1111-1…
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Agrément associations d’usagers
Par un arrêté du 21 octobre 2022, sont délivrées ou renouvelées à titre national pour 5 ans, les associations suivantes, à compter du : 28 octobre 2022 :Association France dépressionA…
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Consentement – Donneur / receveur – Communication de l’identité et des données non identifiantes
Un décret du 25 août 2022 vient notamment définir les modalités de consentement des tiers donneurs à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité aux personnes nées d’une as…
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Charte de soutien à la parentalité – Modifications
Un arrêté en date du 29 juillet 2022 vient modifier l’arrêté en date du 9 mars 2022 (Cf. Sentinelle n°309) définissant la Charte nationale de soutien à la parentalité, texte de référence pour les serv…
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Deuil périnatal – Documents d’information
Une instruction en date du 11 juillet 2022 présente cinq documents, destinés à délivrer une information concrète aux parents endeuillés. Ces documents sont conçus pour être remis aux parents après le…
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Agrément associations d’usagers
Par un arrêté du 7 juillet 2022, sont renouvelées à titre national pour 5 ans, à compter du : 25 octobre 2022 : L’association française de personnes souffrant de troubles obsessionnels et…
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Secret Professionnel – Signalement – Bonne foi
Dans un arrêt du 5 juillet 2022, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le cadre juridique de la levée du secret professionnel au titre d’une information préoccupante pour maltraitance sur mineur et ce…
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