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Droits des patients - Protection des usagers
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Prescription d’activité physique
Une loi en date du 2 mars 2022 relative à la démocratisation du sport en France, vient modifier l’article L1172-1 du Code de la santé publique, en étendant les prescriptions médicales d’activité physi…
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Participation de l’assuré – Passage aux urgences – Dérogations
Un décret en date du 23 février 2022 vient minorer ou supprimer la participation de l’assuré à compter du 1er janvier 2022. Ainsi la participation est supprimée pour l’accès à la contraception des fem…
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COVID – Délai d’inhumation – Aménagement
Par un arrêté en date du 26 janvier 2022, pris dans le cadre de la gestion de crise, sont adaptées les règles funéraires pour une durée de trois mois à compter du 4 février 2022, prévoyant une dérogat…
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Agrément associations d’usagers
Par un arrêté du 18 janvier 2022, sont renouvelées à titre national pour 5 ans, à compter du : 10 février 2022, l’association de porteurs de défibrillateurs cardiaques6 mars 2022la fédération des…
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COVID – Plateforme – Syndrome post-covid
Une loi du 24 janvier 2022 vient créer une plateforme de suivi des personnes ayant des symptômes persistants post covid. Tout patient pourra s’y faire référencer gratuitement afin de bénéficier d’un s…
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COVID 19 – Identification – Chaines de contamination – Adaptation des mesures d’isolement
Par un décret en date du 12 mai 2020 un traitement de données dénommé « contact COVID » a été autorisé en vue d’identifier et d’orienter des personnes infectées ou présentant un risque d’inf…
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Psychiatrie – Contrôle des mesures de contention et isolement
La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de crise sanitaire comporte également les mesures de contrôle des contentions et isolements en psychiatrie rendues nécessaires sui…
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Absence d’identité – Signalement – Gestion des décès
Une note d’information en date du 14 janvier 2022 revient sur les modalités de signalement des personnes hospitalisées ou décédées en milieu hospitalier sans identité connue, des personnes h…
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Vote par procuration – Mise en place
Une instruction en date du 31 Décembre 2021 revient sur le vote par procuration, notamment sur les règles applicables, revenant sur les modalités d’établissement des procurations, éventuellement via l…
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