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Vote par procuration – Mise en place

03 janvier 2022

Sentinelle • Droits des patients - Protection des usagers, Sentinelle

Une instruction en date du 31 Décembre 2021 revient sur le vote par procuration, notamment sur les règles applicables, revenant sur les modalités d’établissement des procurations, éventuellement via l…

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Association – Contrat d’engagement républicain

01 janvier 2022

Sentinelle • Droits des patients - Protection des usagers, Sentinelle

Un décret en date du 31 Décembre 2021 pris au fondement de la loi du 24 Août 2021 confortant le respect des principes de la République (Cf. Sentinelle n°296 – Août 2021) prévoit que les associations e…

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Actes IBODE – Dispositif transitoire – Report

01 janvier 2022

Sentinelle • Organisation des soins, Sentinelle

Un arrêt du Conseil d’Etat revient sur le dispositif des actes exclusifs IBODE, suite à un recours présenté par l’Union des chirurgiens de France et le syndicat Le BLOC. Il est reproché au décret d’av…

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Retrait d’une décision accordant une mutation

01 janvier 2022

Sentinelle • RH - Fonction Publique, Sentinelle

Un arrêt du Conseil d’Etat revient sur les modalités de retrait d’une décision accordant une mutation. En l’espèce, un agent avait demandé un changement de collectivité territoriale, candidature accep…

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Suspension COVID – Obligation vaccinale – Site géographique

01 janvier 2022

Sentinelle • Covid 19, RH - Fonction Publique, Sentinelle

Dans une décision du 3 Décembre 2021, le Conseil d’Etat vient circonscrire la notion de site géographique et de tâche ponctuelle afin d’identifier les agents soumis ou non à l’obligation vaccinale. En…

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Maladie professionnelle – Burn out – Comportement de l’agent

01 janvier 2022

Sentinelle • AT / MP, RH - Fonction Publique, Santé au travail, Sentinelle

Dans un arrêt en date du 22 Octobre 2021, le Conseil d’Etat revient sur les modalités de reconnaissance du burn out en maladie professionnelle. A cette fin, il rappelle que la reconnaissance nécessite…

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COVID – Maladie professionnelle- Reconnaissance

01 janvier 2022

Sentinelle • Covid 19, Ressources Humaines, Sentinelle

Dans un arrêt en date du 30 Décembre 2021, le Conseil d’Etat revient sur les modalités de reconnaissance en maladies professionnelles (MP) des pathologies liées au COVID, telles que désignées dans les…

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Contentieux SDIS – SAMU/SMUR – Frais de transports – Carence ambulancière

01 janvier 2022

Sentinelle • Comptabilité, Sentinelle, Transports

Le Conseil d’Etat est intervenu dans le cadre du contentieux opposant les SDIS et les centre 15 sur la prise en charge des frais de transports et confirme que le SDIS ne peut pas facturer à un établis…

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HAD – Conditions d’implantation et d’autorisation

01 janvier 2022

Sentinelle • Organisation de la santé, Sentinelle

Par ordonnance du 12 mai 2021 (Cf. Sentinelle n°289), prise en application de la loi « Ma santé 2022 », loi n° 2019- 774 du 24 juillet 2019 (Cf. Sentinelle spéciale), ont été précisées les é…

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