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Certificat – Hospitalisation sans consentement – Exercice dans un établissement différent (janvier 2020)

14 janvier 2020

Sentinelle • Année 2020, Les incontournables, Sentinelle

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle les modalités d’application de l’article L 3212-1 2° du Code de la santé publique, concernant l’auteur du premier certificat médical pour une hospit…

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Médicaments agréés – Service public (janvier 2020)

14 janvier 2020

Sentinelle • Médicaments - Produits de santé, Médicaments agréés - Service public, Sentinelle, 2020

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicame…

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Indemnité compensatrice de la CSG – Réévaluation

14 janvier 2020

Sentinelle • Indemnité compensatrice de la CSG, RH - Fonction Publique, Sentinelle, Traitements Indemnités et Primes

Pris pour l’application de l’article 113 de la Loi de finances pour 2018, le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 a fixé les modalités de calcul de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG…

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N°256 du 16 au 31 Décembre 2019

05 janvier 2020

Sentinelle • Année 2019, Intégrales, Sentinelle

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Modalités de signalement au Procureur – Majeurs à protéger

30 décembre 2019

Sentinelle • Droits des patients - Protection des usagers, Sentinelle

Un Décret en date du 26 Décembre 2019 définit la nature et les modalités de recueil des informations communiquées par les tiers au Procureur de la république, afin qu’il puisse évaluer la nécessité d’…

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Identifiant national de santé

30 décembre 2019

Sentinelle • Etablissements, Sentinelle

Par un arrêté du 24 Décembre 2019, le référentiel « identifiant national de santé » est adopté, en application des articles R1111-8-1 et suivants du Code de la santé publique, prévoyant l’ut…

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Rupture conventionnelle – Fonctionnaire, agent public, praticien contractuel, praticien attaché (décembre 2019)

30 décembre 2019

Sentinelle • RH - Fonction Publique, Sentinelle

Un décret d’application de la Loi de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n°247) en date du 31 Décembre 2019, vient définir la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction p…

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Modalités de recrutement – Emplois permanents – Egalité d’accès aux emplois publics (décembre 2019)

30 décembre 2019

Sentinelle • RH - Fonction Publique, Sentinelle

L’article 15 de la loi de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n° 247) a fixé le principe selon lequel le recrutement d'agents contractuels pour pourvoir des emplois permane…

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Fin de stage – Maladie – Licenciement

30 décembre 2019

Sentinelle • RH - Fonction Publique, Sentinelle

Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2019, le Conseil d’Etat a posé le principe selon lequel aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'il soit mis fin aux fonctions d’un agent placé en…

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