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Protection Fonctionnelle – Agent en Grève – Lien avec le service

30 mai 2017

Sentinelle • Protection Fonctionnelle, RH - Fonction Publique, Sentinelle

Par un arrêt en date du 22 mai 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle pour des agents en grève. L’espèce concerne la fonction publique…

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Convention de subvention – Mise à disposition des données essentielles

14 mai 2017

Sentinelle • Etablissements, Sentinelle

L’article 10 de la loi n° n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que l'autorité administrative qui attribue une subvent…

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Médiation sanitaire et interprétariat linguistique – Définition

14 mai 2017

Sentinelle • Organisation des soins, Sentinelle

L’article 90 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit dans la 1ère partie du code de la santé publique un article L 1110-13 relatif à la médiation…

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Dossier pharmaceutique – Accès par les médecins exerçant en établissement de santé

14 mai 2017

Sentinelle • Organisation des soins, Sentinelle

L’article 97 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a modifié l’article L 1111-23 CSP afin d’ouvrir la possibilité, aux médecins prenant en charge un patien…

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Hôpitaux de proximité – Liste

14 mai 2017

Sentinelle • Etablissements, Hôpitaux de proximité, Sentinelle

La loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a, en son article 52, créé la catégorie juridique spécifique des hôpitaux de proximité et prévu un mode de finan…

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Majoration pour travail intensif de nuit – Extension des bénéficiaires

14 mai 2017

Sentinelle • RH - Fonction Publique, Sentinelle, Traitements Indemnités et Primes

Le décret 2017-995 du 10 mai 2017 vient modifier le décret no 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif afin d’éten…

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Compte personnel d’activité et compte personnel de formation

14 mai 2017

Sentinelle • Evolution des carrières, RH - Fonction Publique, Sentinelle

Le bénéfice du compte personnel d’activité et du compte personnel de formation pour les agents publics a été introduit aux articles 22 à 22 quater de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 par l’ordonnance…

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Etablissements sociaux et médico-sociaux – Nomenclature (mai 2017)

14 mai 2017

Sentinelle • Handicap/Incapacité, Sentinelle

Un décret du 9 mai 2017 publié au JORF du 11 mai établit une nomenclature simplifiée des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniqu…

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Infirmiers anesthésistes de la FPH – Création du corps

14 mai 2017

Sentinelle • Dispositions statutaires, RH - Fonction Publique, Sentinelle, Statut

Le décret 2017-984 du 10 mai 2017 crée, à compter du 1er juillet 2017, un nouveau corps des infirmiers anesthésistes de la FPH dont il fixe le statut particulier ainsi que les règles de constitution i…

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