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Transformation CDD en CDI – Délais de demande

16 février 2021

Sentinelle • Contractuels, RH - Fonction Publique, Sentinelle

Dans un arrêt du 27 Novembre 2020, le Conseil d’Etat revient sur la requalification des CDD en CDI au sein de la fonction publique d’Etat (transposable à la FPH) lorsque l’agent dispose d’une durée de…

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Dépistage de consommation de drogues – Conditions

16 février 2021

Sentinelle • Ressources Humaines, Sentinelle

Un arrêt de la Cour d’appel d’Amiens revient sur la licéité du dépistage de drogues auprès d’un salarié. Elle rappelle que le règlement intérieur doit prévoir le recours au test de dépistage, notammen…

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Maintien du droit aux ARE – COVID 19

16 février 2021

Sentinelle • Covid 19, Ressources Humaines, Sentinelle

Un arrêté du 15 Février 2021 vient prolonger dans le cadre de l’allocation de retour à l’emploi et jusqu’au 28 février 2021 : le dispositif dérogatoire de calcul des périodes de référence (entre…

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PUI – Vente au public – Délivrance à domicile

16 février 2021

Sentinelle • Médicaments - Produits de santé, PUI, PUI - Vente au public - Délivrance à domicile, Sentinelle

En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent…

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Complément de traitement – Fonction publique hospitalière – Extension phase 1

16 février 2021

Sentinelle • Sentinelle

Dans la continuité des accords du Ségur de la santé et par décret en date du 16 février 2021 est modifié le décret 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement…

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Etat d’urgence sanitaire – Mesures générales – COVID 19

15 février 2021

Sentinelle • Sentinelle

Une loi en date du 15 février 2021 vient prolonger l’état d’urgence, déclaré initialement par la loi n°2020-1379 (Cf. Sentinelle n°277), jusqu’au 1er Juin 2021. Les dispositions de la Loi sont d’appli…

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N°283 du 1er au 15 Février 2021

15 février 2021

Sentinelle • Année 2021, Intégrales, Sentinelle

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Guide Ministériel – Mandataire Judiciaire – Valeur Juridique

12 février 2021

Sentinelle • Organisation de la santé, Sentinelle

Dans une décision du 12 février 2021, le Conseil d’Etat, statuant en référé est venu rappeler la valeur juridique non obligatoire des guides ministériels. En l’espèce, le Conseil d’Etat a été saisi en…

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PUI – Vente au public – Délivrance à domicile

12 février 2021

Sentinelle • Médicaments - Produits de santé, PUI, PUI - Vente au public - Délivrance à domicile, Sentinelle

En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent…

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