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Rupture conventionnelle – Fonctionnaire, agent public, praticien contractuel, praticien attaché (décembre 2019)

30 décembre 2019

Sentinelle • Année 2019, Les incontournables, Sentinelle

Un décret d’application de la Loi de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n°247) en date du 31 Décembre 2019, vient définir la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction p…

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Médicaments agréés – Service public (décembre 2019)

30 décembre 2019

Sentinelle • Médicaments - Produits de santé, Médicaments agréés - Service public, Sentinelle, 2019

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicame…

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PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (décembre 2019)

30 décembre 2019

Sentinelle • Médicaments - Produits de santé, PUI, PUI - Vente au public - Délivrance à domicile, Sentinelle

En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent…

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Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (décembre 2019)

30 décembre 2019

Sentinelle • Financements, Sentinelle, Spécialité pharmaceutique - Facturation en sus

Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et pre…

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Centres de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles (décembre 2019)

30 décembre 2019

Sentinelle • Centres de référence, Organisation de la santé, Sentinelle

En application de l’article D 1413-50 du code de la santé publique issu du décret n° 2016-806 du 16 juin 2016 (Cf. Sentinelle n°172), un arrêté du 7 mars 2017 (Cf. Sentinelle n°189) a fixé pour la pér…

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Transport long – Permission de sortie – SSR

30 décembre 2019

Sentinelle • Comptabilité, Sentinelle, Transports

Une instruction du 11 octobre 2019 vient préciser les modalités de financement complémentaire des suppléments pour les transports dans le cadre des permissions de sortie en SSR. Les transports dans le…

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SSIAD non habilités à l’aide sociale – Tarifs 2020

30 décembre 2019

Sentinelle • Financements, Sentinelle, Tarification, Tarifs

Par un arrêté en date du 24 Décembre 2019, l’augmentation du prix des prestations des SSIAD ne peut être de plus de 3%. Une dérogation est permise lorsque l’application de l’augmentation aurait pour e…

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EHPAD non habilités à l’aide sociale – Tarifs 2020

30 décembre 2019

Sentinelle • Financements, Sentinelle, Tarification, Tarifs

Par un arrêté du 26 décembre 2019, l’augmentation possible du prix du socle de prestations et les prix des autres prestations d'hébergement est plafonnée à 1.08% par rapport à l'année précéden…

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Evolution du plan comptable – Etablissements services médico-sociaux (décembre 2019)

30 décembre 2019

Sentinelle • Comptabilité, ESMS privés - Plan comptable, Plan comptable, Sentinelle

Deux arrêtés en date du 23 Décembre 2019 font évoluer le plan comptable des établissement et services sociaux et médico-sociaux à compter du 1er Janvier 2020 : Le premier modifie le plan comptabl…

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