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Médicaments agréés – Service public

31 janvier 2023

Sentinelle • Médicaments - Produits de santé, Médicaments agréés - Service public, Sentinelle

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dan…

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Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus

31 janvier 2023

Sentinelle • Financements, Sentinelle, Spécialité pharmaceutique - Facturation en sus

Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et pre…

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COVID – Arrêt maladie – Fin de la dérogation au(x) jour(s) de carence

28 janvier 2023

Sentinelle • Les incontournables, Ressources Humaines, Sentinelle

L’article 27 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (Cf. Sentinelle n°328) avait maintenu les dérogations concernant les jours de carence IJSS (indemnité journalière de sécurité soc…

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Assurance chômage – Modification des règles d’indemnisation

27 janvier 2023

Sentinelle • Les incontournables, Ressources Humaines, Sentinelle

Un décret du 26 janvier 2023 vient fixer les mesures réglementaires d’application de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 (cf. Sentinelle 328) sur les règles d’indemnisation du chômage. Une modulati…

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Agrément – Association d’usagers

25 janvier 2023

Sentinelle • Droits des patients - Protection des usagers, Représentation des usagers, Sentinelle

Par un arrêté du 20 janvier 2023, sont délivrés ou renouvelés les agréments à titre national pour 5 ans pour les associations suivantes, à compter du :   22 janvier 2023 :  Valenti…

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GCS et GCSMS de droit public – Gestion budgétaire et comptable

19 janvier 2023

Sentinelle • Comptabilité, Sentinelle

Un décret en date du 18 janvier 2023 vient unifier, à compter du 1er janvier 2024, le cadre budgétaire et comptable des GCS et GCSMS de droit public. Les GCS et GCSMS de droit public seront soumis aux…

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Vaccination COVID – Enfants de moins de 4 ans

19 janvier 2023

Sentinelle • Organisation de la santé, Sentinelle

Un arrêté en date du 18 janvier 2023 vient modifier l’arrêté du 1er juin 2021 et autoriser la vaccination des enfants âgés de 6 mois à 4 ans à risque de formes graves de COVID et de décès ou vivant da…

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Responsabilité – Activité libérale des PH et prise en charge en public

16 janvier 2023

Sentinelle • Les incontournables, Responsabilité, Sentinelle

Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 6 octobre 2022 revient sur la question de la charge de la responsabilité à l’égard du patient, lorsque celui-ci a été pris en charge en consultation dans le cadre…

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ESAT – Qualité d’usager des travailleurs – Orientation en médico-social

16 janvier 2023

Sentinelle • Droits des patients - Protection des usagers, Sentinelle

Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation précise le statut des travailleurs en ESAT et son impact juridique. Ainsi, la Cour rappelle que les travailleurs d’ESAT sont des usagers de ces…

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