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Procédure disciplinaire – Droit de se taire – Enquête administrative

16 février 2026

Procédure disciplinaire • RH - Fonction Publique • Sentinelle

Dans un arrêt du 5 février 2026, le Conseil d’État rappelle que le droit de se taire dont disposent les agents publics dans le cadre d’une procédure disciplinaire ne concerne que la procédure discipli…

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Sentinelle N°403 du 1er au 15 Février 2026

15 février 2026

Année 2026 • Intégrales • Sentinelle

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Médicaments agréés – Service public

13 février 2026

Médicaments - Produits de santé • Médicaments agréés - Année 2026 • Médicaments agréés - Service public • Sentinelle

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dan…

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Préparations hospitalières spéciales – Structures habilitées – Cahier des charges

13 février 2026

Médicaments - Produits de santé • Sentinelle

Le cahier des charges précisant les critères d’habilitation des structures pouvant réaliser des préparations hospitalières spéciales est fixé par l’annexe d’un arrêté du 10 février 2026. Cet arrêté pr…

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Liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie – Modifications

13 février 2026

Facturation - Décisions UNCAM • Financements • Sentinelle

La liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie a été modifiée par une décision de l’UNCAM publiée au JORF du 13 février 2026.   Décision du 21 janvier 2026 de l’Union nationa…

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Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus

13 février 2026

Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique - Facturation en sus

Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et pre…

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PUI – Vente au public – Délivrance à domicile

11 février 2026

Médicaments - Produits de santé • PUI • PUI - Vente au public - Délivrance à domicile • Sentinelle

En application de l’article L.5126-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent…

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Urgences – Dotation complémentaire 2025

10 février 2026

Dotations • Financements • Sentinelle

La loi n° 2019 – 1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Cf. sentinelle n° 256) a prévu en son article 36 de réformer le financement des urgences. Cette dernière repo…

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Rapports annuels d’activité médicale – Traitement de données à caractère personnel – Modèle (incontournable)

08 février 2026

Etablissements • Rapport annuel d'activité • Sentinelle

En application de l’article D. 312-158 9° du code de l’action sociale et des familles, le médecin coordonnateur coordonne avec l’équipe soignante un rapport annuel d’activité médicale signé conjointem…

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