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Loi RIST I et II – Intérim médical – Contrôle des dépenses (Incontournable)
La loi n°2016-41 a inscrit dans le code de la santé publique (article L6146-3) un dispositif de plafonnement des dépenses d’intérim médical (Loi RIST I), mis en œuvre par le décret n°2017-1605 (codifi…
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Agrément associations d’usagers
Par un arrêté du 23 mars 2023, sont renouvelées à titre national pour 5 ans, les associations suivantes : A partir du 11 avril 2023 :ACT’UP Paris Tanguy Moya Moya maladie et syndrome A parti…
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Médicaments agréés – Service public
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dan…
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Congés pour évènements familiaux – Annonce d’une pathologie chronique
La loi n° 2021-1678 du 17 Décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer a étendu le congé de 2 jours minimum pour évènement familial à l’annonce d’u…
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Revalorisation – Capital décès sécurité sociale
Une instruction en date du 28 mars 2023 vient revaloriser outre les pensions d’invalidité, le capital décès prévu au Code de la sécurité sociale à compter du 1er avril 2023, au taux de 1.056 (soit 5.6…
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Stupéfiants – Expérimentation – Cannabis
En application de l’article 43 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Cf. Sentinelle n°280, 275, 256 et 255) a été autorisée une expérimentation relative à l’us…
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Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et pre…
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Programme SUN-ES
Une nouvelle instruction en date du 21 mars 2023 actualise le programme SUN ES (Ségur Usage Numérique en Etablissements de Santé) sur l’atteinte des cibles d’usage et leur temporalité. (Cf. Instructio…
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Marché public – Communication des documents – Eléments communicables et éléments couverts par le secret des affaires
Dans le cadre de l’attribution d’une concession de services (conception, fabrication, pose, entretien, maintenance et exploitation de mobiliers urbains publicitaires), un candidat a demandé à accéder…
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