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Santé mentale – Projet territorial de santé – Elaboration

05 septembre 2017

Par un décret daté du 29 juillet 2017 sont fixées les priorités du projet territorial de santé mentale mentionné à l’article L.3221-2 du code de la santé publique ainsi que la méthodologie et les déla…

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Accès au dossier médical

31 août 2017

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Modalités d’accès au dossier médical

31 août 2017

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IFSI – Liberté d’expression – Etudiants – Laïcité

30 août 2017

Par un arrêt en date du 28 juillet 2017, le Conseil d’Etat a rappelé le principe selon lequel les étudiants d’un institut de formation paramédical sont usagers d’un service public lorsqu'ils suive…

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N°200 du 16 au 31 Août 2017

30 août 2017

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Médicaments agréés – Service public (août 2017)

30 août 2017

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicame…

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IFSI – Liberté d’expression – Etudiants – Laïcité (août 2017)

30 août 2017

Par un arrêt en date du 28 juillet 2017, le Conseil d’Etat a rappelé le principe selon lequel les étudiants d’un institut de formation paramédical sont usagers d’un service public lorsqu'ils suive…

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SAMU – Mise en place de la Plateforme de Localisation des Appels d’Urgence (PFLAU)

30 août 2017

L’article R 98-8 du Code des postes et des communications électroniques impose à chaque opérateur de téléphonie de mettre à disposition des centres de réception des appels d’urgence les données de loc…

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ERP – Registre d’accessibilité au public

30 août 2017

L’article L 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation, relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public à toute personne handicapée, prévoit la mise à disposition…

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