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Centres médico-psycho-pédagogiques – Rapport d’activité

30 mars 2017

Etablissements • Rapport annuel d'activité • Sentinelle

L’article R 314-50 du code de l’action sociale et des familles prévoit qu’à l’appui du compte administratif de clôture, la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service éta…

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Assujettis à la TVA – Factures numérisées

30 mars 2017

Comptabilité • Facturation • Sentinelle

L'article L. 102-I B du livre des procédures fiscales (LPF) permet aux contribuables qui le souhaitent de numériser leurs factures papier dès l'envoi ou la réception de ces dernières et ainsi…

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Fin de vie – Caractérisation de l’obstination déraisonnable – Arrêt de traitement

30 mars 2017

Responsabilité • Sentinelle

Dans une affaire relative à une décision médicale de l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) prévoyant de mettre un terme au traitement thérapeutique et de débrancher l’appareil respiratoi…

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ERP – Registre d’accessibilité au public

30 mars 2017

Etablissements • Etablissements recevant du public • Sentinelle

L’article L 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation, relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public à toute personne handicapée, prévoit la mise à disposition…

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Transports secondaires SMUR – Financement MIGAC

30 mars 2017

Financements • Frais de Transport • Sentinelle

Dans un arrêt du 8 février 2017, le Conseil d’Etat a définitivement réglé la question du financement des transports secondaires SMUR en arrêtant le principe selon lequel tout transport secondaire SMUR…

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Financement – Samu – SMUR (mars 2017)

30 mars 2017

Financements • Frais de Transport • Sentinelle

Par un décret du 25 mars 2017 est précisé le financement des interventions des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Ainsi, sont mieux identifiées les dépenses correspondant aux m…

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Maladie professionnelle provoquée par l’amiante – Cessation anticipée d’activité

30 mars 2017

AT / MP • RH - Fonction Publique • Santé au travail • Sentinelle

L'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a généralisé le bénéfice de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique afférente au…

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Etablissements isolés géographiquement – Financement dérogatoire (mars 2017)

30 mars 2017

Etablissements isolés géographiquement • Financements • Sentinelle

L’article R 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale fixe les critères caractérisant une activité de soins isolée géographiquement et rendant ces établissements éligibles au financement dérogatoire p…

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Médicaments agréés – Service public (mars 2017)

30 mars 2017

Médicaments - Produits de santé • Médicaments agréés - Service public • Sentinelle • 2017

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicame…

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