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Laboratoires de biologie médicale – Sanctions des infractions

30 mars 2017

Etablissements • Sentinelle

L’article L 6241-1 du code de la santé publique fixe la liste des 23 infractions en lien avec l’activité des laboratoires de biologie médicale susceptibles de donner lieu au prononcé d’une sanction ad…

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Identifiant de santé – Modalités d’utilisation

30 mars 2017

Etablissements • Sentinelle

L’article L 1118-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi 2016-441 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, prévoit l’utilisation du numéro d'inscrip…

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Assistance médicale à la procréation – Autorisations spéciales d’absence

30 mars 2017

RH - Fonction Publique • Sentinelle

Modifié par l’article 87 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, l’article L. 1225-16 du code du travail prévoit désormais pour la salariée du sec…

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Commission des usagers – Information sur les EIGS

30 mars 2017

Etablissements • Instances • Sentinelle

L’article L 1112-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, prévoit que la commission des usagers (CDU) es…

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Santé et sécurité au travail – Plan d’action pluriannuel

30 mars 2017

RH - Fonction Publique • Santé au travail • Sentinelle

Afin d’étendre et d’accélérer la prévention des risques professionnels dans les trois fonctions publiques, un plan d’action pluriannuel piloté par la DGAFP a été publié en annexe d’une circulaire en d…

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Infirmiers Anesthésistes Diplômés d’Etat – Champ de compétence – Rectificatif

30 mars 2017

Compétences • Infirmiers • Ressources Humaines • Sentinelle

Comme prévu dans la sentinelle n° 189 un rectificatif au décret du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat a été publi…

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Centres médico-psycho-pédagogiques – Rapport d’activité

30 mars 2017

Etablissements • Rapport annuel d'activité • Sentinelle

L’article R 314-50 du code de l’action sociale et des familles prévoit qu’à l’appui du compte administratif de clôture, la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service éta…

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Assujettis à la TVA – Factures numérisées

30 mars 2017

Comptabilité • Facturation • Sentinelle

L'article L. 102-I B du livre des procédures fiscales (LPF) permet aux contribuables qui le souhaitent de numériser leurs factures papier dès l'envoi ou la réception de ces dernières et ainsi…

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Fin de vie – Caractérisation de l’obstination déraisonnable – Arrêt de traitement

30 mars 2017

Responsabilité • Sentinelle

Dans une affaire relative à une décision médicale de l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) prévoyant de mettre un terme au traitement thérapeutique et de débrancher l’appareil respiratoi…

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