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Interdiction de recours direct aux contrats de type partenariats public-privé (PPP) – Instruction

15 octobre 2015

Etablissements • Sentinelle

L’article 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques 2014 – 2019 a introduit, pour les établissements publics de santé et les structures de coopération sanit…

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Information – Mise en garde préalable de non titularisation – Stage

15 octobre 2015

RH - Fonction Publique • Sentinelle

Dans un arrêt du 1er octobre 2015, le Conseil d’Etat a reconnu à l’autorité investie du pouvoir de nomination la possibilité de mettre en garde le stagiaire dans un délai raisonnable avant la fin de s…

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Changement d’affectation – Mesure d’ordre interne

15 octobre 2015

RH - Fonction Publique • Sentinelle

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 25 septembre 2015, rappelle que les mesures prises à l'égard d'agents publics qui ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de sim…

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Don de gamètes – Extension aux personnes n’ayant pas procréé

15 octobre 2015

Organisation des soins • Sentinelle

L’article 29 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique a modifié les dispositions relatives au don de gamètes en ouvrant la possibilité aux personnes n'ayant pas eu d…

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Contrat unique pour recherches biomédicales – Evaluation

15 octobre 2015

Comptabilité • Sentinelle

Par une instruction du 17 juin 2014 (Voir Sentinelle n°124), la DGOS a posé le principe d’utilisation par les établissements publics de santé d’une convention-type intitulé « contrat unique …

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Fin de Vie – Indépendance du médecin

15 octobre 2015

Droits des patients - Protection des usagers • Fin de vie • Sentinelle

M. François Lambert, neveu de M. Vincent Lambert, a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’une requête visant à annuler les décisions des 7 et 23 juillet 2015 prises par le Dr Simon…

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Fonds d’intervention régional (FIR) – Missions et modalités de gestion financière et comptable (octobre 2015)

15 octobre 2015

Financements • Fonds d'Intervention Régional • Sentinelle

L’article 56-I de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a modifié d’une part la structuration des missions du Fonds d’Intervention Régional et d’autre part confié la gestion budgétair…

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Dotations médico-sociales spécifiques 2015 (octobre 2015)

15 octobre 2015

Dotations • Dotations médico-sociales • Financements • Sentinelle

Les enveloppes régionales minimales de dépenses des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 201…

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Prise en charge du prix des titres d’abonnement des agents publics

15 octobre 2015

Ressources Humaines • Rémunération Indemnités Allocation Primes • Sentinelle

Le décret 2010-976 du 21 juin 2010 a institué au bénéfice des agents publics le principe d’une prise en charge partielle par l’employeur public du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplac…

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