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Cessation définitive d’activité – Indemnisation des congés non pris
S’appuyant sur la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, la Cour de Justice de l'Union Européenne a reconnu, dans deux décisions (CJUE C-337/10 du 3 mai 2012…
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Déontologie – Droits et obligations des fonctionnaires (Incontournable)
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au JORF du 21 avril 2016 et modifie de nombreuses dispositions de la loi n°…
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Substances vénéneuses – Modification de la liste I (avril 2016)
La liste I de l’arrêté du 22 février 1990 fixant les listes I et II des substances vénéneuses a été modifié. Cette liste I comprend désormais les produits suivants et ce quelle que soit leur forme…
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Infections nosocomiales – Bilan annuel
Comme chaque année, un arrêté du 15 avril 2016 prévoit, en son annexe, le nouveau modèle de bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales que les établissements de santé doive…
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Déploiement des MAIA – Appel à candidatures 2016
Le dispositif MAIA (Maison pour l’Autonomie et l’Intégration des malades Alzheimer) permet de développer un processus d’intégration des soins et des aides participant au maintien à domicile des person…
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Services d’aide et d’accompagnement à domicile – Cahier des charges national
Un décret du 22 avril 2016, pris en application des articles 47 et 48 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (voir Sentinelle n° 160), v…
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Focus N°84 – Mai 2016 – La valorisation des biens du domaine public
Téléchargez l’article La valorisation du domaine public, entendu comme une opération de cession, donation,… est donc possible sous réserve de respecter les règles juridiques posées par le CGPPP que le…
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Sentinelle N°168 du 16 au 30 avril 2016
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Médicaments agréés – Service public (avril 2016)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicame…
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