Personne sous protection juridique avec représentation relative à la personne
Un décret en date du 28 Mai 2021 vient mettre en cohérence la partie réglementaire du Code de la santé publique et du Code de l’action sociale et des familles suite aux modifications instituées par l’…
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Protocole de coopération – Manipulateurs d’électroradiologie
En application de l’article L.4011-1 du code de la santé publique les professionnels de santé travaillant en équipe peuvent par des protocoles de coopération opérer entre eux des transferts d’activité…
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Président et Vice-Président de CME de groupement – Compétences
Suite à la mise en place des CME de groupement, un décret du 27 mai 2021 vient définir les compétences des présidents des commissions médicales des groupements hospitaliers de territoire. Il est préci…
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Gouvernance des GHT – CME de groupement – Commission commune médico-soignante – Unicité des instances (Incontournable)
Une ordonnance du 17 mars 2021 (Cf. Sentinelle n° 247) est venu renforcer la gouvernance des GHT en instituant une CME et une CSIRMT de groupement, au sein des GHT, en application de l’article 37 I et…
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Médicaments agréés – Service public (mai 2021)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dan…
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Formation – Accès prioritaire
Une ordonnance du 26 mai 2021 prise en application de la Loi n° 2019-828 dite de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n° 247) vient détailler les mesures pour renforcer la formation…
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COVID – Indemnités journalières dérogatoires
Par décret en date du 26 Mai 2021 est modifié le décret 2021-13 du 8 janvier 2021 (Cf. Sentinelles n° 281, 284, 285 et 288) afin d’autoriser, à titre dérogatoire, du 8 Avril 2021 au 1er Juin 2021, le…
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Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (mai 2021)
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et pre…
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Substances classées stupéfiants – Modification
L’annexe IV de l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants fait l’objet de modifications par un arrêté du 18 Mai 2021 et un arrêté du 20 Mai 2021. Arrêté du 1…
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