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Procédure disciplinaire – Rappel des délais de convocation devant le conseil de discipline

29 septembre 2019

Procédure disciplinaire • RH - Fonction Publique • Sentinelle

En l’espèce, un agent a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 10 juin 2014, pour convocation devant le conseil de discipline le 27 juin 2014. Le courrier a été présent…

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Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (septembre 2019)

29 septembre 2019

Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique - Facturation en sus

Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et pre…

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Liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie – Modifications (septembre 2019)

29 septembre 2019

Facturation - Décisions UNCAM • Financements • Sentinelle

La liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie a été modifiée par une décision de l'UNCAM publiée au JORF du 18 Septembre 2019 : Décision du 18 juillet 2019…

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PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (septembre 2019)

29 septembre 2019

Médicaments - Produits de santé • PUI • PUI - Vente au public - Délivrance à domicile • Sentinelle

En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent…

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Médicaments agréés – Service public (septembre 2019)

29 septembre 2019

Médicaments - Produits de santé • Médicaments agréés - Service public • Sentinelle • 2019

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicame…

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Formation continue – Axes et actions nationales prioritaires 2020 (septembre 2019)

29 septembre 2019

Année 2019 • Les incontournables • Sentinelle

Une note publiée au Bulletin officiel liste, en annexe, les 29 actions et axes prioritaires de développement des compétences des personnels de la fonction publique hospitalière pour 2020. Ces orientat…

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LFSS 2019 – Parcours patients- rémunération forfaitaire

23 septembre 2019

Sentinelle

La loi n°2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (Sentinelle n°232) a posé le principe d’une rémunération forfaire des établissements de santé pour certaines prestations délivrés à d…

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N°249 du 1er au 15 Septembre 2019

15 septembre 2019

Année 2019 • Intégrales • Sentinelle

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Protocoles transactionnels – Validité – Conditions (septembre 2019)

14 septembre 2019

RH - Fonction Publique • Sentinelle

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt en date du 5 Juin 2019, définit les conditions de validité d’un protocole transactionnel. En l’espèce, un protocole transactionnel avait été conclu avec un agent, inte…

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