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Médicaments agréés – Service public

31 décembre 2025

Médicaments - Produits de santé • Médicaments agréés - Service public • Médicaments agréés – Année 2025 • Sentinelle

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dan…

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Personnels médicaux – Temps de travail

31 décembre 2025

PH/ Personnels médicaux • RH - Fonction Publique • Sentinelle

Par une instruction du 30 décembre 2025 sont explicitées les règles relatives au temps de travail des personnels médicaux des établissements publics de santé. Elle s’appuie sur la jurisprudence du Con…

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Tarification- SMR- Classification- Eléments tarifaires

31 décembre 2025

Financements • Sentinelle • Tarification

En application de l’article R.162-34-1 du code de la sécurité sociale, la prise en charge des frais occasionnés par les séjours et les soins avec ou sans hébergement, est assurée par des forfaits…

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Facturation – Forfaits – MCO – HAD

31 décembre 2025

Financement - Sécurité sociale • Financements • Sentinelle

Par le présent arrêté sont précisées les modalités de facturation des forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités…

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Code de déontologie des sages-femmes

31 décembre 2025

Organisation des soins • Sages-Femmes • Sentinelle

Par un décret du 30 décembre 2025 est modifié le code de déontologie des sages- femmes en vue de renforcer la responsabilité de ces dernières et le droit des patientes. Dans ce cadre il convient de re…

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Loi de financement de la sécurité sociale 2026 (Incontournable)

31 décembre 2025

Financement - Sécurité sociale • Financements • Sentinelle

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été publiée au JORF le 31 décembre 2026 après que le Conseil constitutionnel a censuré 10 articles (certains partiellement), dont l’article 85…

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Seuils – Mise en œuvre des marchés – Impossibilité

30 décembre 2025

Achats - Marchés publics • Sentinelle • Seuils

Par deux décrets du 29 décembre 2025 sont modifiés d’une part les seuils des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables qui sont relevés à 60 000 euros pour les marchés de fournitur…

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Modalités de consentement – Contrôle – Espace privatif – Traitement des données personnelles

30 décembre 2025

Divers • Droits des patients - Protection des usagers • Sentinelle

La loi n°2024-317 « bien vieillir » (cf. Sentinelle 359 et Sentinelle spéciale – Avril 2024) a introduit dans son article 12 le recueil obligatoire du consentement des personnes accueillies…

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Avortement – Devoir de mémoire – Réparation –Commission

30 décembre 2025

Divers • Droits des patients - Protection des usagers • Sentinelle

Entre 1870 et 1975, date de la loi Veil qui a dépénalisé l’avortement, plus de 11 660 personnes ont été condamnées pour avoir pratiqué ou eu recours à un avortement. Cette législation prohibitionniste…

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