M 21 – Compte 1022 « Compléments de dotation – Etat » (avril 2015)
Une instruction vient préciser l’instruction budgétaire et comptable M 21 en ce qui concerne les critères permettant de distinguer un complément de dotation – Etat (Compte 1022) des autres dotat…
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Amélioration de la qualité et de la sécurité des soins – Financement complémentaire (avril 2015)
L’article 51-II de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu la création d’une dotation complémentaire destiné à financer les établissements de santé financés à l’activité s’engag…
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Agrément associations d’usagers (avril 2015)
Une nouvelle association est agréée à titre national pour 5 ans afin de représenter les usagers aux instances des établissements publics de santé : le Réseau vaccin Hépatite B (REVAHB). Arrêté du…
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Etablissements médico-sociaux à but non lucratif – agrément accords de travail (avril 2015)
Certains accords de travail applicables dans les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif sont agréés par arrêté en date du 16 mars 2015 publié au JORF du 2 avril 2015. Arrêt…
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Responsabilité au titre d’une infection nosocomiale – Moyen d’ordre public
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 6 mars 2015, s’est prononcé favorablement sur la possibilité pour le juge administratif de soulever d’office la responsabilité d’un établissement en cas de dommages…
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Taxe de la solidarité additionnelle pour le financement de la CMUC – Formulaire
L’arrêté du 20 janvier 2015 établit un nouveau formulaire de « Déclaration de la taxe de solidarité additionnelle pour le financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universel…
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Statut – Cadre socio-éducatifs – 7ème échelon
Le décret 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière a été modifié afin d'ouvrir aux agents du corps des cadres soc…
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Résorption de l’emploi précaire – Directives ministérielles
Dans une circulaire du 12 mars 2015, la Ministre de la Santé dresse un bilan préoccupant de la mise en œuvre par les établissements publics relevant de la FPH des dispositions de la loi du 12 mars 201…
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Générique – Taux de prescription – Contrat d’amélioration
Conformément à l’article L.162-30-2 du code de la sécurité sociale, l'Etat arrête, chaque année, un taux prévisionnel de prescription, par les professionnels de santé exerçant au sein des établiss…
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