Achats - Marchés publics

Conformément à l’article 133 du code des marchés publics, la personne publique doit publier au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l’année précédente et mentionnan…

Dans une décision du 24 juin 2011, le Conseil d’Etat a jugé que le non respect du délai de suspension, (prévu à l’article L. 551-4 du code de la justice administrative qui énonce que le contrat ne peu…

Le code des marchés publics prévoit une procédure de passation des marchés publics simplifiée, c’est-à dire sans publicité ni concurrence préalables si les circonstances le justifient et si son montan…

Le directeur d’un établissement public peut être tenu personnellement responsable de toute infraction financière commise dans l’exercice de ses fonctions, notamment en matière de marchés publics, lors…

Quelques modifications sont apportées à la procédure à respecter avant toute commande « publique », soit soumise au Code des marchés publics, soit à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 (…

En cas de litige relatif à un contrat administratif, le recours à une transaction est possible, même si malgré les encouragements du gouvernement, ce procédé est encore peu utilisé par les établisseme…

Diverses modifications sont apportées au Code des marchés publics (CMP), principalement pour parfaire la cohérence rédactionnelle entre anciennes dispositions et simplifications introduites par le déc…