Publications
Droits des patients - Protection des usagers
Sous-rubriques
Acte d’enfant né sans vie – Prénoms – Noms
Une loi en date du 6 décembre 2021 vient permettre l’inscription, à la demande des parents, des prénoms et noms (qui peuvent être celui de la mère, du père ou des deux accolés dans l’ordre choisi par…
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Violence au sein du couple – Copie des certificats médicaux
Un décret en date du 23 Novembre 2021 vient renforcer l’effectivité des droits des personnes victimes de violences au sein du couple, notamment en reconnaissant la qualité de victime aux enfants mineu…
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Psychiatrie – Communication du registre des contentions
Dans une décision du 18 novembre 2021, le Conseil d’Etat tranche la délicate question de la communication du registre des isolements et de la contention des établissements psychiatriques. Ce registre…
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Hébergement temporaire non médicalisé – Critères d’éligibilité
Un décret d’application de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Cf. Sentinelle n°279) du 25 août 2021 complété par un arrêté du même jour a défini l…
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Agrément associations d’usagers
Par un arrêté du 27 Septembre 2021 sont renouvelées à titre national pour 5 ans, à compter du : 18 Octobre 2021, l’association RENALOO 29 Octobre 2021, les associations AIDES et SOS Hépatites Féd…
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Droits des personnes en situation de handicap – Vie privée – Vie sexuelle – Lutte contre les violences
Une circulaire en date du 5 Juillet 2021 vient rappeler le droit à la vie affective, intime et sexuelle des personnes en situation de handicap accompagnées par des ESSMS et la nécessaire lutte contre…
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Hébergement temporaire non médicalisé – Modalités d’accès
La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Cf. Sentinelle n°279) a institué en son article 59 la possibilité pour les établissements de santé de mettre en…
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Agrément associations d’usagers
Par un arrêté du 15 Juillet 2021 sont renouvelées à titre national pour 5 ans, à compter du : 10 août 2021, l’association vaincre la mucoviscidose 22 novembre 2021, l’association vaincre les mala…
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Bioéthique – PMA – Accès aux origines – IVG – Secret médical
Une loi du 2 août 2021 publiée au JORF du 3 août 2021 revient sur les enjeux éthiques liés aux avancées de la médecine et de la biologie et fixe les évolutions du cadre bioéthique fondées sur un équil…
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