Publications

Droits des patients - Protection des usagers

Psychiatrie – Mesures privatives de liberté – Compétence d’un magistrat du siège

21 novembre 2023

Une loi en date du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 vient modifier le code de la santé publique en confiant à un magistrat du siège du tribu…

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Sage-femme référente – Désignation

11 novembre 2023

Un décret en date du 9 novembre 2023 vient préciser les modalités de désignation d’une sage-femme référente par une parturiente pendant sa grossesse, désignation prévue par l’article L. 162-8-2 du cod…

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Accès au dossier médical – Conditions d’accès – Gratuité

01 novembre 2023

Dans un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE)  s’est prononcée sur les conditions d’accès, par un patient, à son dossier médical à la lumière des règles relati…

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Don du corps à la science – Transport de corps

29 octobre 2023

Un arrêté en date du 19 septembre 2023 revient sur le transport des corps ayant fait l’objet d’un don à des fins d’enseignement et de recherche, dans le cadre du dispositif rénové, prévu par le décret…

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DMP – Droits d’accès des professionnels de santé

29 octobre 2023

Un arrêté en date du 26 octobre 2023 vient fixer les règles de gestion des droits d’accès des professionnels de santé au dossier médical partagé (DMP) et aux différents documents dont il est composé e…

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Agrément – Associations d’usagers

03 octobre 2023

Par arrêté du 28 septembre 2023 est délivré, à titre national l’agrément pour 5 ans, à : ADAAT ALPHA1-France ACCEPTESS-T (actions concrètes conciliant éducation, prévention, travail, équité, sant…

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Enfant né sans vie – Devenir des corps

02 octobre 2023

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 29 septembre 2023, vient apporter des précisions sur le devenir des corps des enfants nés sans vie (cf. FOCUS 158 – Le statut d’enfant sans vie). En l’espèce, une f…

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Bioéthique – Examen des caractéristiques génétiques – Personnes hors d’état d’exprimer leur volonté ou décédée

26 septembre 2023

Un arrêté en date du 11 septembre 2023 vient compléter le dispositif légal sur les examens des caractéristiques génétiques. En effet, l’article L. 1130-4 du Code de la santé publique, issu de la loi b…

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Secret médical – Dérogations – Défense des droits

22 août 2023

Dans un arrêt en date du 22 août 2023, Le Conseil d’Etat revient sur les dérogations au secret médical et en rappelle les conditions, notamment dans le cadre des droits de la défense. Dans cette affai…

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