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Droits des patients - Protection des usagers
Sous-rubriques
Lettre de Liaison – Contenu – Modalités de transmission
En application de l’article 95 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ( Voir Sentinelle n° 162) posant le principe selon lequel un praticien qui adresse un…
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Secret partagé – Modalités – Professionnels autorisés (Incontournable)
Suite à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ( Voir Sentinelle n° 162), l’article L.1110-4 du code de la santé publique concernant le partage d’informations…
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Label 2016 – 2017 « Droit des usagers de la santé »
Comme chaque année depuis 2011, le Ministère chargé de la Santé organise un concours « Droit des usagers de la santé » qui débouche sur un label dont le but est de faire émerger « l’exp…
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Soins sans consentement – Computation des délais – Jour franc
Dans un arrêt du 22 juin 2016, la Cour de Cassation est venu préciser les bases légales de la computation des délais dans le cadre des soins sans consentement lorsque le Procureur de la République sou…
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Associations représentants des usagers (juillet 2016)
Un arrêté sur le renouvellement d’agrément d’association représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique vient d’être publié. Certaines associations obtiennent le renouv…
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Dossier médical partagé – Création – Clôture (Incontournable)
L’article 96 6° de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Sentinelle n° 162) permet à chaque bénéficiaire de l'assurance maladie de disposer d'u…
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Recherches – Essais cliniques de médicaments
Le II de l'article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de prendre les mesures…
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Non-discrimination – Précarité sociale – Droits du patient
En application de l’article L.1110-3 du code de la santé publique, un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'arti…
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Associations représentants des usagers (juin 2016)
Un arrêté portant renouvellement d’agrément d’association représentant les usagers dans les instances hospitalières vient d’être publié. L’agrément des associations suivantes est renouvelé pour 5 ans…
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