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Droits des patients - Protection des usagers
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Limitation et arrêt des soins – Personnes devant être associées à la procédure collégiale
Le Tribunal administratif de Châlons en Champagne est venu, par ordonnance, enjoindre au CHU de Reims de rétablir l’alimentation et l’hydratation d’un patient pour lequel, après une réflexion éthique,…
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Indicateurs à publier par les établissements de santé (Juin 2013)
L’arrêté du 5 mars 2013 a modifié les conditions dans lesquelles les établissements de santé mettent à disposition du public les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins conformém…
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Liberté d’aller et venir – Patient en hospitalisation libre
Saisie dans le cadre d’une action en responsabilité pour manquement à l’obligation de surveillance, la Cour d’Appel de Toulouse avait rejeté la demande de la famille d’un patient qui s’était suicidé a…
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Accès au dossier médical – Mandataire
Saisie d’une demande de conseil par le Directeur du CHRU de Montpellier, la CADA est venue préciser les hypothèses de recours d’un patient à un mandataire pour accéder aux informations concernant sa s…
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Agrément associations d’usagers (avril 2013)
Trois associations voient leur agrément renouvelé à titre national pour 5 ans afin de représenter les usagers aux instances des établissements publics de santé : l’association de défense et d…
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I-SATIS – Modalités techniques pour 2013
Dans le cadre du dispositif I-SATIS de mesure de satisfaction des patients hospitalisés au sein des établissements de santé exerçant une activité MCO, une nouvelle instruction vient préciser pour 2013…
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Indicateurs à publier par les établissements de santé (mars 2013)
Un nouvel arrêté modifie les conditions dans lesquelles les établissements de santé mettent à disposition du public les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins conformément à l’a…
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Divulgation d’information nominative – Présomption de faute
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat considère que c’est à tort que la CAA de Marseille a rejeté la demande aux motifs que les requérants n’avaient pas apporté la preuve que les services du Départe…
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Droit à l’information – Préjudice d’impréparation
Dans un arrêt du 10 octobre 2012, le Conseil d’Etat a reconnu, à l’instar de la Cour de Cassation, l’existence d’un préjudice d’impréparation en cas de manquement par les médecins à leur obligation d’…
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