Publications
Responsabilité
Établissements médico-sociaux – Obligation de sécurité – Liberté d’aller et venir
Un arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion du 12 décembre 2025 se prononce d’une part sur la nature de l’obligation de sécurité qui incombe aux établissements médico-sociaux non médicali…
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Refus de soins – Transfusion sanguine – Consentement libre et éclairé – Circonstances exceptionnelles (Incontournable)
En 2001, le Conseil d’État s’est prononcé une unique fois sur le caractère fautif d’une transfusion sanguine réalisée à l’encontre de la volonté d’un patient. Toutefois, depuis cette date, le cadre ju…
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Viol – Agressions sexuelles – Définition – Consentement libre éclairé spécifique préalable révocable (Incontournable)
En 2023, la discussion de la directive européenne relative à la lutte contre les violences faites aux femmes et aux violences domestiques a relancé le débat, en Europe et en France, sur la définition…
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Déclaration mensongère – Vaccination obligatoire – Mise en danger d’autrui
L’article L. 3111-5 du code de la santé publique prévoit que le médecin ou la sage-femme qui effectue une vaccination obligatoire doit effectuer une déclaration sur le carnet de santé du patient. Dans…
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Médecin anesthésiste-réanimateur – IADE – Contrôle exclusif – Présence au bloc opératoire
L’article R. 4311-12 du code de la santé publique permet aux infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE) de réaliser certains actes (anesthésie générale, loco-régionale, réinjections …) « sou…
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Chambre disciplinaire – Médecin – Charge de la preuve de la délivrance de l’information
Par une décision en date du 16 juillet 2025, le Conseil d’État allège la charge de la preuve de la délivrance de l’information qui pèse sur le médecin en matière disciplinaire. En effet, l’article L.…
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Fin de vie – Procédure collégiale – Préjudice moral
Dans un arrêt rendu le 4 juillet 2025, le Conseil d’Etat a considéré que dans le cadre de la fin de vie, s’il appartient au médecin d’arrêter ou de ne pas mettre en œuvre, au titre du refus de l’obsti…
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Recours gracieux – Délai de recours – Date – Cachet de la poste
Dans un arrêt rendu le 30 juin 2025, le Conseil d’Etat est venu poser le principe selon lequel sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires pour vérifier si un recours gracieux, hiérarc…
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Responsabilité pénale – Liberté d’expression – Injures
Pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, un pharmacien hospitalier a réagi à une note de la direction d’un centre hospitalier rendant obligatoire la vaccination de tous les personnels…
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