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Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus

18 février 2021

Sentinelle • Financements, Sentinelle, Spécialité pharmaceutique - Facturation en sus

Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et pre…

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Négociation – Accords collectifs – Modalités – Niveaux

17 février 2021

Sentinelle • Sentinelle

Par Ordonnance en date du 17 février 2021, conformément à l’article 14 de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n° 247) sont définies les modalités de négociatio…

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Protection complémentaire – Participation des employeurs publics

17 février 2021

Sentinelle • Sentinelle

Par Ordonnance en date du 17 février 2021, conformément à l’article 40 de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n° 247), les employeurs publics devront contribue…

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Capital décès – modification de calcul

17 février 2021

Sentinelle • Sentinelle

Un décret en date du 17 février 2021 vient modifier les modalités de calcul du capital décès pour les fonctionnaires et agents publics décédés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021. Le montant d…

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Agents contractuels – Garanties disciplinaires – Communication – Motivation

16 février 2021

Sentinelle • Contractuels, RH - Fonction Publique, Sentinelle

Dans un arrêt du 12 février 2021, le Conseil d’Etat précise les garanties disciplinaires dont bénéficient les agents contractuels de la fonction publique. Il rappelle ainsi que l’avis de la commission…

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Transformation CDD en CDI – Délais de demande

16 février 2021

Sentinelle • Contractuels, RH - Fonction Publique, Sentinelle

Dans un arrêt du 27 Novembre 2020, le Conseil d’Etat revient sur la requalification des CDD en CDI au sein de la fonction publique d’Etat (transposable à la FPH) lorsque l’agent dispose d’une durée de…

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Dépistage de consommation de drogues – Conditions

16 février 2021

Sentinelle • Ressources Humaines, Sentinelle

Un arrêt de la Cour d’appel d’Amiens revient sur la licéité du dépistage de drogues auprès d’un salarié. Elle rappelle que le règlement intérieur doit prévoir le recours au test de dépistage, notammen…

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Maintien du droit aux ARE – COVID 19

16 février 2021

Sentinelle • Covid 19, Ressources Humaines, Sentinelle

Un arrêté du 15 Février 2021 vient prolonger dans le cadre de l’allocation de retour à l’emploi et jusqu’au 28 février 2021 : le dispositif dérogatoire de calcul des périodes de référence (entre…

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PUI – Vente au public – Délivrance à domicile

16 février 2021

Sentinelle • Médicaments - Produits de santé, PUI, PUI - Vente au public - Délivrance à domicile, Sentinelle

En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent…

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