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Urgence sanitaire – COVID 19

30 octobre 2020

Par décret en date du 14 Octobre, l’état d’urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 Octobre 2020. Ce décret est pris sur le fondement de l’article L3131-13 du Code de la santé publique, qui perme…

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Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus

30 octobre 2020

Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et pre…

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Campagne tarifaire – Etablissements médico-sociaux

28 octobre 2020

Une instruction en date du 28 Octobre 2020 revient sur la seconde partie de la campagne tarifaire des établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes en situation de han…

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Mise en accessibilité numérique

28 octobre 2020

Une circulaire en date du 17 Septembre 2020, mise en ligne le 28 Octobre 2020 rappelle les obligations d’accessibilité des sites publics aux personnes en situation de handicap. Dans ce cadre et notamm…

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Rayonnements ionisants – Modalités de réalisation des mesurages

27 octobre 2020

Un arrêté en date du 23 Octobre vient préciser les modalités de réalisation des mesurages effectués dans le cadre de l’évaluation des risques professionnels d’exposition aux rayonnements ionisants, pr…

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Règles de bonne pratique – Traitement chirurgical de l’incontinence – Conditions de réalisation

27 octobre 2020

L’article L.1151-1 du code de la santé publique prévoit que certains actes de soins peuvent être soumis à des règles de bonne pratique fixées par arrêté. Dans ce cadre, un arrêté en date du 23 Octobre…

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GIPA – Prorogation – Périodes de référence – Eléments de calcul

25 octobre 2020

Le décret 2008-539 du 6 juin 2008 qui a instauré l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) a été prolongé pour 2020 et 2021 par un décret du 23 octobre 2020. Ainsi, la périod…

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Formation – Certificat d’instructeur pour l’autonomie des personnes déficientes visuelles

25 octobre 2020

Par décret en date du 17 Août 2020, est mis en place un certificat d’instructeur pour l’autonomie des personnes déficientes visuelles, délivré à l’issue d’une formation, par voie d’examen ou VAE (Cf.…

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FIDES – Liste des établissements concernés

25 octobre 2020

Quatre arrêtés publiés au JORF du 25 octobre 2020 viennent compléter la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations ext…

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